Proposition de loi créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité enregistrent annuellement plus de 200 000 plaintes. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : une hausse de 83 % pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 (244 000 plaintes en 2022).

Concernant les féminicides, le ministère de l’Intérieur continue de faire état d’une situation plus que préoccupante. En 2022, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex‑conjoint. L’ensemble de ces chiffres sont alarmants et invitent le législateur à renforcer la protection de ces femmes.

Pour l’heure, les mesures en vigueur ou envisagées s’articulent autour de trois grands objectifs stratégiques. Elles consistent à assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur l’ensemble du territoire, à mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités et à sanctionner les auteurs de violences sexuelles de manière plus effective.

L’isolement géographique, l’éloignement, ou encore parfois l’engorgement des structures d’accompagnement sont autant de freins à l’accompagnement des victimes. Il est donc indispensable d’assurer un maillage territorial homogène de l’ensemble des dispositifs de prise en charge des victimes.

Rompre l’isolement, aller vers les victimes les plus vulnérables, les accompagner, à leur rythme, dans la démarche de signalement et de plainte, c’est leur offrir une meilleure protection et préserver l’avenir de la procédure.

La complexité et la spécificité des violences conjugales rendent primordiales la formation et la spécialisation des professionnels confrontés à ces procédures. L’objectif est de mieux évaluer le danger auquel sont exposées ces femmes, et ainsi de mieux les protéger.

Pour cela, il s’agit de traiter de manière adaptée, en transversalité, des dossiers qui impliquent de nombreux acteurs (associations, professionnels de santé, policiers et gendarmes, magistrats, avocats, professionnels de l’enfance…) et de favoriser la transmission d’informations amenant de meilleures décisions.

La parole des victimes de violences sexuelles se libère parfois longtemps après les faits. C’est particulièrement le cas lorsque leur agresseur exerce une emprise sur elles, et plus largement en raison des mécanismes propres à la mémoire traumatique.

Pour mettre fin à l’impunité de certains agresseurs, il est donc nécessaire de tenir compte de ces circonstances spécifiques pour lever les obstacles aux poursuites et favoriser les condamnations. Dans la même logique, la répression des viols doit être aggravée lorsque leur auteur a agressé plusieurs victimes.

Enfin, parce que les situations d’autorité ou de pouvoir favorisent la commission de violences sexuelles ou sexistes, tout doit être mis en oeuvre pour mieux détecter et donc mieux prévenir ces violences. Il est essentiel d’accompagner les victimes, sur tous les plans, dès la révélation des faits.

Au‑delà de ces mesures et compte tenu des chiffres évoqués ci‑avant, il convient d’apporter des mesures complémentaires, pragmatiques et rapidement mobilisables, permettant un bénéfice immédiat pour les victimes dans le cadre de leur protection.

Quand on subit de la violence dans sa relation avec un partenaire ou avec un ex‑partenaire on doit constamment composer avec un certain degré de risque, ce qui implique beaucoup de stress et de détresse. Malheureusement, le risque ne s’arrête pas lorsqu’on réussit à quitter le domicile familial. Chaque trajet du quotidien peut présenter des risques et devient dès lors une source d’angoisse.

C’est pourquoi le présent texte propose la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des victimes de violences conjugales initié par le procureur ou par le juge aux affaires familiales. Concrètement, la proposition de loi prévoit que les juridictions passent des conventions avec des associations d’aide aux victimes qui se porteraient volontaires pour développer, en échange d’un financement, ce nouveau service d’accompagnement des victimes.

L’accompagnement serait proposé par le procureur ou par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il reviendrait à la convention de fixer dans le détail les modalités de l’accompagnement et de déterminer quels déplacements pourraient être accompagnés, en fonction des moyens alloués à l’association.

Naturellement, l’accompagnement serait proposé à la victime sans lui être imposé. Certaines victimes pourraient en effet juger le dispositif excessivement contraignant.

Cette proposition de loi est déposée conjointement avec le sénateur du Nord, Dany Wattebled, après avoir été travaillée avec le maire de Bouchain dans le Nord, Monsieur Ludovic Zientek.

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