Droit de mourir dans la dignité

Dès le début de son mandat, Olivier Falorni s’est fortement impliqué sur un sujet qui touche douloureusement beaucoup de citoyens : la question de la fin de vie et du droit de mourir dans la dignité.

 C’est pourquoi, il a déposé une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, en septembre 2012, avec les membres de son groupe parlementaire. https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/assistance_medicalisee_fin_vie.asp

Ce texte permet d’aller au-delà de la loi de Léonetti de 2005 et de reconnaître, dans des cas exceptionnels, le droit d’obtenir une assistance médicalisée pour terminer sa vie, au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et qui ne peut être apaisée. 

Alors que l’assistance médicalisée au décès était un engagement de campagne du candidat Hollande, Olivier Falorni a interpellé le 17 décembre 2013, dans le cadre des questions d’actualité au gouvernement, la Ministre de la Santé, Marisol Touraine. A cette occasion, il a marqué son fort mécontentement face à l’absence de projet de loi gouvernemental : « La médecine est capable de prolonger la vie de façon artificielle. Elle doit pouvoir l’abréger quand c’est la volonté de la personne. La dignité est un droit, elle exige une loi, c’est notre devoir ».

Orateur de son groupe parlementaire lors des débats en séance publique à l’Assemblée nationale, Olivier Falorni n’a pas hésité à contester la proposition de loi Claeys-Léonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie.asp

Le 10 mars 2015, il déclare dans l’hémicycle : « La proposition de loi qui nous est faite s’inscrit dans la continuité de la loi Léonetti de 2005. Elle ne règle en rien la demande formulée par de nombreux citoyens et portée par les radicaux, depuis 1978 et Henri Caillavet – l’aide active à mourir. L’idée qui sous-tend ce texte est toujours le laisser-mourir, notion introduite en 2005, améliorée ici par la reconnaissance d’un droit à la sédation profonde et continue. Mais cette évolution ne nous paraît pas suffisante, et une nouvelle option, en vue de légaliser l’aide active à mourir, doit être introduite dans le parcours de soins en fin de vie ».

C’est le sens des amendements qu’il a déposés afin que choisir sa mort puisse être la dernière liberté, que chacun puisse conclure sa vie comme il l’entend, en demeurant l’arbitre de son destin.

Fin 2015, Olivier Falorni a été nommé membre du comité d’honneur de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) en raison de son combat parlementaire sur ce sujet. https://www.admd.net/ 

Il y a rejoint l’ancien Premier Ministre Michel Rocard, le philosophe Boris Cyrulnik, l’astrophysicien Hubert Reeves, l’écrivaine Noëlle Chatelet ou la comédienne Nathalie Baye. Et aussi les écrivains Jean Lacouture et Francoise Giroud, le prix Nobel de physique Pierre-Gilles de Gennes et le biologiste Albert Jacquard, aujourd’hui disparus et qui avaient eux aussi défendu ce droit fondamental. 

Le 2 octobre 2017, symboliquement le jour de la mort d’Anne Bert, Olivier Falorni a déposé sur le Bureau de la nouvelle assemblée nationale une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. 
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0288_proposition-loi

C’est au cours des dernières semaines qui ont précédé le décès de l’écrivaine partie en Belgique pour mettre fin à ses insoutenables douleurs consécutives à la maladie de Charcot, que tous deux se sont retrouvés fréquemment pour réfléchir ensemble sur un texte de loi permettant d’accéder à cette ultime liberté. 

Dans le cadre des questions d’actualité, Olivier Falorni a, le 29 novembre 2017, interpellé la Ministre de la Santé, Agnès Buzin, sur la question du droit de mourir dans la dignité. Il lui a demandé solennellement « si elle aura le courage de Simone VEIL qui, il y avait 43 ans jour pour jour, faisait voter dans l’Hémicycle sa loi sur l’IVG. Du courage pour qu’une nouvelle loi mette un terme à la logique hypocrite du laisser mourir qui prolonge inutilement des agonies insupportables. » 

Le jeudi 8 avril 2021, l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi sur l’euthanasie d’Olivier Falorni, ouvrant un droit à  «une fin de vie libre et choisie» pour les personnes souffrant d’une pathologie incurable. 
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/droit_fin_vie_libre

Le débat, qui intervient dans le cadre d’une journée réservée au groupe Libertés et Territoires, n’a pas pu arriver à son terme du fait de l’avalanche d’amendements – plus de 3.000 – déposés pour ce texte. Soutenu par des élus de tous bords, le texte avait pourtant été adopté par la commission des Affaires sociales la semaine précédente. 

Mais l’article 1 er , qui prévoit la création d’une « assistance médicalisée active à mourir »  a finalement été défendu. Olivier Falorni et ses soutiens ont remporté une nouvelle victoire. Cet article a été adopté à quelques minutes de la fin des débats, par 240 voix contre 48. 

Dans une ambiance parfois électrique, Olivier Falorni a interpellé à plusieurs reprises ses collègues des Républicains, accusés de faire de « l’obstruction parlementaire »  : « Ces amendements n’ont qu’un but, empêcher l’Assemblée nationale, les représentants de la Nation, les députés, de voter ici, souverainement ! » a lancé en début d’après-midi l’élu, très applaudi. « Les Français vous jugeront ! » a-t-il aussi martelé.

Cette tactique avait déjà été remise en cause le dimanche précédent, dans une tribune publiée dans le JDD et signée par 272 députés. Fort de ce soutien transpartisan et ovationné à plusieurs reprises, Olivier Falorni s’est adressé à ses collègues accusés d’empêcher le vote : « Vous avez déjà perdu » a-t- il déclaré dans l’après midi, désignant ce 8 avril 2021 comme « une date majeure sur le chemin de la conquête de notre ultime liberté ».

Après l’adoption de l’article 1er, Olivier Falorni a réitéré sa déclaration : « Maintenant, je peux dire ici et maintenant que nous avons gagné. » 

Le texte d’Olivier Falorni proposait d’ouvrir le droit à une « assistance médicalisée active à mourir » pour des personnes « capables et majeures » qui « se trouvent dans une phase avancée ou terminale d’une affection grave incurable ». Strictement encadré, ce droit ne devait concerner que des personnes atteintes d’une maladie « qui provoque une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou que la personne concernée considère comme insupportable ».

Les députés ont défini l’« assistance médicalisée active à mourir » comme « la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin ». Ils ont également voté une clause de conscience pour les médecins qui auraient refusé de prendre part au processus. 

« Pourquoi endurer une cruelle agonie, quand la mort peut vous délivrer d’une vie qui n’est devenue qu’une survie douloureuse et sans espoirs de guérison » a demandé Olivier Falorni, pour défendre son texte. 

Lors de sa réunion du mercredi 23 novembre 2022, la commission des Affaires sociales a décidé de créer une mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti et de nommer Olivier Falorni président de celle-ci. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/commissions-permanentes/affaires-sociales/missions-information/nouveaux-droits-en-faveur-des-malades-et-des-personnes-en-fin-de-vie

Sept ans après la promulgation de la loi, la mission d’évaluation dresse le bilan de l’application de la loi afin d’alimenter et d’éclairer le débat public actuel sur la question de la fin de vie. Pendant plus de deux mois, elle a entendu une grande diversité d’acteurs – quatre-vingt dix au total au cours de trente-et-une auditions –, ayant souvent des approches différentes du sujet afin d’avoir une vision globale de l’application de la loi. Force est de constater que les dispositions de la loi restent largement méconnues des patients mais aussi des soignants. 

La mission, qui avait donc pour but d’évaluer la législation actuelle ainsi que sa mise en application, relève tout d’abord que « l’accès aux soins palliatifs demeure insatisfaisant ». Vingt-et un départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs fin 2021, indique le rapport, soulignant des disparités territoriales. 

Symptomatique d’une « forte étanchéité qui perdure entre les soins curatifs et les soins palliatifs », la tarification à l’activité (T2A) valorise également mal les soins palliatifs, qui reposent moins sur des actes techniques que sur un accompagnement humain.

Dernière conclusion de la mission : le recours aux directives anticipées, dont le statut avait été renforcé par la loi Claeys-Léonetti, demeure « très insuffisant à ce jour ».

Enfin, Olivier Falorni est nommé président du groupe d’études parlementaire sur la fin de vie et membre du groupe de travail transpartisan sur le même sujet. https://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO808086?force