Ouest-France – Fin de vie : l’autorisation de l’aide à mourir adoptée en commission à l’Assemblée nationale

Les députés ont approuvé jeudi 16 mai, en commission, le principe de la légalisation de l’aide à mourir. L’article adopté par les députés autorise le recours à une substance létale pour une personne qui en fait la demande, sous certaines conditions. La décision de la commission intervient alors que de nombreux députés se sont opposés à l’aide à mourir et que les débats sur les termes du texte ont été nombreux avant son arrivée dans l’hémicycle le 27 mai.

Les députés ont approuvé jeudi 16 mai en commission le principe de la légalisation de l’aide à mourir, malgré des oppositions parfois virulentes, à droite et à gauche, contre cette disposition centrale du projet de loi sur la fin de vie. Le rapporteur général, Olivier Falorni, a défendu le texte mercredi 15 juillet à l’Assemblée. « C’est le droit ne pas souffrir et de ne pas subir », a affirmé le député, membre du groupe MoDem.

L’article adopté par les députés autorise le recours à une substance létale pour une personne qui en fait la demande. Cette substance peut être administrée par le patient, un médecin, un infirmier, ou une personne volontaire désignée par le patient. Les députés de la commission ont cependant restreint le périmètre des personnes tierces autorisées à administrer cette substance létale. Elles devront être majeures et ne percevoir « aucune rémunération ou gratification » en contrepartie.

Le projet de loi prévoit par ailleurs de réserver le recours à l’aide à mourir aux personnes majeures, atteintes d’une affection « grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme », présentant une souffrance physique ou psychologique « insupportable ». Le patient doit aussi être en capacité de manifester sa volonté « libre et éclairée ». Plus tôt dans la semaine, les députés ont modifié les dispositions concernant les soins palliatifs, pour permettre aux patients de laisser des directives anticipées sur leurs choix en cas de perte de conscience irréversible. Les directives seront systématiquement conservées dans un dossier médical partagé.

L’autorisation de l’aide à mourir est loin de faire l’unanimité au sein de l’Assemblée nationale. De longs débats ont porté sur le rôle des « médecins et infirmiers », autorisés à administrer la substance sous réserve d’une clause de conscience. « Le médecin doit demeurer celui qui soigne », s’est indigné le député LR Patrick Hetzel. D’autres députés se sont opposés, au recours à un proche, mettant en avant de potentielles pressions et conséquences psychologiques. Mais pour la vice-présidente de la commission, Marie-Noëlle Battistel du groupe PS, il est « plus juste de laisser le choix de la modalité à la personne malade ».

Le terme « aide à mourir » lui-même a été attaqué par les opposants au texte, lui préférant les expressions « suicide assisté » et « euthanasie ». Selon eux, les termes du texte manquent de clarté et euphémisent l’acte. Le député RN Hervé de Lépinau est allé jusqu’à dénoncer « la légalisation d’un homicide », quand Pierre Dharréville du PCF, a critiqué une « rupture éthique, sociale, culturelle ».

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