LCP – Fin de vie : les députés confirment les cinq conditions d’accès à l’aide à mourir
Les députés ont approuvé, ce vendredi 20 février, l’article 4 de la proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir. Un article majeur puisqu’il définit les cinq critères cumulatifs d’accès à ce droit qui, en cas d’adoption du texte, seront au cœur du modèle français de l’aide à mourir.
Cinq conditions cumulatives comme autant de garde-fous à l’ouverture d’un nouveau droit – l’aide à mourir – pour le réserver à des situations définies et éviter tout risque de dérives. Tel est l’objet de l’article 4 de la proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir », que les défenseurs du texte présentent comme le cœur du dispositif.
« Cet article consacre un modèle français de l’aide à mourir, fondé sur la rigueur juridique, l’exigence médicale, la protection des plus vulnérables et le respect scrupuleux de la volonté des patients« , a ainsi estimé Camille Galliard-Minier (Ensemble pour la République), jeudi 19 février, quand Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) a fait valoir que les cinq critères retenus faisaient de la future loi « l’une des plus restrictives en [termes de] conditions d’accès« .
Arguments qui n’ont pas suffi à convaincre les opposants à l’aide à mourir, jugeant les critères insuffisants et potentiellement évolutifs, une fois le droit entré en vigueur. « Cet article évoluera avec le temps, comme dans tous les pays où l’euthanasie a été légalisée« , a ainsi estimé Justine Gruet (Droite républicaine).
Selon la rédaction votée en première lecture, la personne éligible à l’aide à mourir doit « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée« . Un alinéa jugé trop restrictif pour certains députés qui considèrent qu’il exclut de fait, des patients dont l’état est grave, incurable, en phase avancée est générateur de souffrances, mais pas lié à l’engagement d’un pronostic vital.
« Est-ce qu’on ne doit pas respecter l’ultime liberté de ces personnes, alors qu’elles sont bien confrontées à une maladie grave et incurable, avec des douleurs réfractaires à tout traitement ?« , a aussi fait valoir Danielle Simonnet (Ecologiste et social), qui a proposé un amendement afin de prendre en compte les situations liées notamment à certaines maladies neuro-dégénératives.
Au nom de « l’équilibre général » du texte voté en première lecture, le rapporteur général, Olivier Falorni (Les Démocrates), tout comme le gouvernement, s’y sont opposés. L’amendement a été rejeté.
Si le critère de la souffrance a fait l’unanimité sur tous les bancs par son caractère incontournable dans l’accès à l’aide à mourir, sa nature a fait l’objet de débats particulièrement nourris.
Et comme en première lecture, c’est la prise en compte de la souffrance psychologique qui a suscité des désaccords. En commission, le 4 février dernier, les députés avaient rayé de la copie la mention « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir« , afférente au critère selon lequel la personne éligible à l’aide à mourir doit « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à [son] affection« .
Certains jugeant que cette précision avait fait sauter un verrou quant au risque de « dérives » touchant des personnes souffrant de troubles psychiques, dépressifs notamment, le rapporteur général a rappelé que de tels syndromes ne se suffiraient jamais à eux-mêmes pour accéder à l’aide à mourir. « C’est une évidence, ce sont des critères cumulatifs« , a fait valoir Olivier Falorni (Les Démocrates), critiquant dans la rédaction antérieure une forme de « redondance » établissant qui plus est « une hiérarchie des souffrances« . Et le député de marteler à plusieurs reprises, au regard du pronostic vital engagé des patients éligibles : « Ce sont des gens qui vont mourir. Ils vont mourir !«
« In fine la personne est condamnée, elle le sait, et elle souffre« , a abondé René Pilato (La France insoumise), rappelant que le droit à l’aide à mourir ne pouvait s’exercer qu' »à la demande de la personne« .
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s’est en revanche montrée favorable aux amendements d’Annie Vidal (Ensemble pour la République) et de Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) visant à revenir à la version votée en première lecture selon laquelle « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir« . Si ces amendements ont été rejetés (70 « Pour », 74 « Contre »), le caractère serré du vote a incité Stéphanie Rist à demander une seconde délibération qui aura lieu mardi prochain, juste avant le vote solennel prévu sur l’ensemble du texte.
Le terme « constante » adossé à la « souffrance physique ou psychologique » a, en revanche, été supprimé par l’adoption d’amendements à l’initiative d’Océane Godard (Socialistes) et de René Pilato (La France insoumise), au nom du caractère « intermittent » de la souffrance, « quand bien même elle peut être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui la subit ». Le rapporteur général comme la ministre avaient donné un avis favorable à ces amendements. « Vous enlevez les critères un par un », a réagi Théo Bernhardt (Rassemblement national), mettant en cause « la position du gouvernement« , et concluant : « On va de dinguerie en dinguerie. Les masques tombent ».
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