Le Phare de Ré – Loi sur la fin de vie : « Un projet de loi solide et équilibré »
Des mois voire des années qu’il attendait de voir ce texte ouvrant le droit à une aide à mourir être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. « Je ne peux que me réjouir de cette étape importante et du débat parlementaire qui va prochainement s’engager », annonce Olivier Falorni. En 2021, la proposition de loi du député de La Rochelle et de l’île de Ré n’avait pu aller à son terme, bloquée par l’obstruction parlementaire (plus de 2 500 amendements). Mercredi 10 avril, un texte a été présenté en conseil des ministres. Il sera débattu à partir du 27 mai.
Un texte « solide et équilibré » selon les mots d’Olivier Falorni, rattaché au groupe Démocrate (MoDem et Indépendants). « L’accompagnement des malades en fin de vie devait reposer sur deux piliers, dont le premier concerne les soins palliatifs, intégrés dans une dimension plus large de soins d’accompagnement pour anticiper, prévenir les souffrances dès l’annonce du diagnostic. » En parallèle du projet, une « stratégie décennale » des soins palliatifs a été présentée, avec des dépenses publiques revues à la hausse (2,7 milliards d’euros d’ici 2034 contre 1,6 aujourd’hui).
Le second pilier est celui de l’introduction à une « aide à mourir » pour des patients « majeurs », touchés par une « maladie incurable » avec « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » et « capables d’un discernement plein et entier ». « L’aide médicalisée à mourir, c’est ce que je défendais déjà en 2021, rappelle le député. La reprise de cette expression me convient bien. » Ses craintes que le projet de loi ne réponde pas aux impératifs « d’égalité » et « d’effectivité » sont levées. Notamment par la possibilité donnée au malade en incapacité physique d’être accompagné dans le dernier geste par un médecin ou un infirmier.
Un soignant qui refuserait de participer à ce processus pourra faire valoir sa clause de conscience. « C’est un texte de liberté qui n’en retire aucune aux autres », insiste Olivier Falorni. Dans ce cas, le patient et sa famille devront être orientés vers un autre professionnel de santé (une liste des médecins volontaires est envisagée). Entre la demande et la réponse médicale, un délai plafond de 15 jours devra être respecté.
La commission spéciale, installée dans la foulée de la présentation du projet de loi en conseil des ministres, commencera ses travaux à partir du 22 avril, avant l’arrivée du texte en séance publique fin mai. « J’espère un grand débat parlementaire qui aboutira à un grand texte de progès et d’humanité pour ces personnes condamnées par la maladie, mais qui ne doivent pas être condamnées à l’agonie », avance Olivier Falorni. Les navettes parlementaires (entre l’Assemblée nationale et le sénat) devraient prendre du temps, douze mois peut-être. « On ne peut pas voter ce texte à la va-vite, mais pas en deux ans comme j’ai pu l’entendre. Soyons raisonnables. Pour les malades, ce n’est pas entendable. Il a fallu six mois pour adopter le mariage pour tous, deux mois pour la loi sur l’IVG (interruption volontaire de grossesse). »
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