Le Phare de Ré – Que change le classement de l’île en zone tendue ?

Les dix communes de l’île de Ré figurent bien dans la liste élargie au niveau national. Les conseils municipaux vont pouvoir se prononcer sur les règles de changement d’usage et le numéro d’enregistrement.

Attendu depuis des mois par les élus, le classement des dix communes de l’île de Ré en zone tendue va devenir réalité. « Un décret est actuellement sur le point d’être signé », a annoncé dans un communiqué le député Olivier Falorni jeudi 29 juin. « La liste des nouvelles communes, dont celles de l’île, est déjà sur le site de l’agence gouvernementale », confirme Peggy Luton, vice-présidente à la communauté de communes (CdC) en charge du logement.

Réservé jusque-là à des villes d’agglomérations de plus de 50 000 habitants, ce classement élargit donc la possibilité d’activer différents moyens en faveur du logement permanent. Les communes concernées vont pouvoir appliquer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (sujet déjà débattu dans certains conseils de l’île et qui divise) et une taxe sur les logements vacants. « On le fait déjà sur La Couarde par dérogation, c’est plus symbolique qu’autre chose », précise l’élue couardaise.

Mais ce ne sont pas forcément les leviers financiers qui intéressent le plus. Le classement en zone tendue permet par exemple de conditionner le « changement d’usage » d’une résidence secondaire en meublé de tourisme, jusqu’alors soumis à une simple déclaration.

« Les critères peuvent être divers, reprend Peggy Luton. On entend souvent parler de la compensation (obligation de convertir 1 m2 de surface commerciale en logement pour tout m2 converti en bien de location saisonnière, Ndlr) mais ça n’est pas forcément adapté à notre territoire. Les tribunaux font attention que cela ne soit pas disproportionné. »

Surtout, cette règle du changement d’usage ouvrira la voie à l’instauration d’un numéro d’enregistrement obligatoire. Il devra ainsi figurer dans toutes les annonces, sur toutes les plateformes. Ces dernières devront alors faire remonter un certain nombre d’informations (adresse, nom du propriétaire, durée de la location…) aux collectivités.

« Le plus intéressant dans l’immédiat, c’est le numéro d’enregistrement. Ça permettra de s’assurer qu’on perçoit bien la taxe de séjour et d’avoir une connaissance plus fine du phénomène sur le territoire, de distinguer les résidents secondaires qui participent à la vie de village des investisseurs qui visent la rentabilité avec des locations 100 % de l’année », rassure Peggy Luton.

Ces données permettront alors d’ajuster les critères de changement d’usage. « On peut imaginer des distinctions entre personnes physiques et morales, des limitations à un ou deux biens loués par personne ou tout simplement de s’assurer que le logement dispose de places de stationnement adéquates », détaille la vice-présidente de la CdC.

Ces décisions seront prises au niveau des communes. « La situation n’est pas la même à Rivedoux et aux Portes. » Même en cas de règlement intercommunal, les critères pourraient ainsi être différenciés selon les endroits.

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