Ouest France – Près de 300 parlementaires appellent à rétablir une réserve parlementaire pour les communes rurales
Près de 300 parlementaires appartenant à tous les groupes politiques demandent au président du Sénat et à la présidente de l’Assemblée nationale d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement le rétablissement d’une pratique de la réserve parlementaire, mais mieux encadrée. Au profit des petites communes rurales et des associations locales.
C’est dans une lettre ouverte aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale que prend forme cette demande signée de près de 300 parlementaires. « Dans une démarche bicamérale de bon sens, pragmatique et transpartisane, nous avons déposé sur les bureaux des deux chambres des propositions de loi organique visant à rétablir une nouvelle pratique mieux encadrée de la réserve parlementaire, au profit des petites communes rurales et des associations locales, avec pour but premier l’ambition de contribuer à revitaliser nos territoires. Avec le recul, nous considérons en effet que la suppression de la réserve parlementaire en 2017, faisant table rase du dispositif plutôt que d’essayer de l’améliorer, a perdu de vue le principal : décider d’une subvention publique au plus près du terrain.
Les parlementaires sont des décideurs nationaux de proximité, ils ont une connaissance fine des besoins de leurs territoires. Nous voulons rétablir ce financement de proximité tout en corrigeant ses anciens défauts de l’ancienne version : le manque de transparence qui a nourri un soupçon de clientélisme. Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, un dispositif rigoureux de transparence et de contrôle sera mis en place.
Notre démarche est largement soutenue dans les partis et les territoires. Avec près de 300 parlementaires, nos propositions de loi organique sont signées par le tiers des membres du Parlement. Sont rassemblés parmi eux des parlementaires qui regrettent d’avoir voté la suppression de la réserve parlementaire, et d’autres depuis, toujours favorables à celle-ci. L’Association des maires de France nous a également apporté son précieux soutien. Lors de la suppression de la réserve parlementaire en 2017, elle avait souligné son utilité. Notre démarche est enfin soutenue par plusieurs milliers d’autres élus locaux et de responsables associatifs qui ont signé la pétition du « Collectif pour la réserve parlementaire ».
Comme parlementaires, nous avons trois convictions intimes. Ce qu’une loi a défait, une autre peut le modifier si nécessaire, lorsque le droit n’apparaît plus adapté. Actualiser la loi est un gage de qualité de la législation et de confiance dans le législateur, un élu à l’écoute des attentes de ses concitoyens. Winston Churchill l’avait exprimé : « il n’y a aucun mal à changer d’avis, pourvu que ce soit dans le bon sens ». Ensuite, la fonction charnière et même étymologique du Parlement, c’est de débattre, sans tabou, ni totem. Enfin, les occasions d’un travail parlementaire transpartisan sont trop rares pour ne pas être encouragées, a fortiori après que les Français ont fait le choix d’une majorité relative à l’Assemblée nationale.
Telles sont les principales raisons pour lesquelles nous vous demandons solennellement de faire inscrire à l’ordre du jour du Parlement l’une de nos propositions de loi visant à rétablir une nouvelle pratique mieux encadrée de la réserve parlementaire. Un élan existe. Nos territoires l’attendent. Ils méritent d’en bénéficier. Alors place au débat !
Près de 300 signataires par ordre alphabétique :
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