Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
J’ai cosigné une proposition de loi appelant à un Référendum d’Initiative Partagée (RIP) sur l’hôpital public. A l’initiative du collectif Notre Hôpital, c’est vous, cette « proposition de loi de programmation visant à garantir un accès universel à un service public hospitalier » comporte 11 articles et plusieurs mesures phares :
– Garantir la qualité des soins, en définissant un ratio minimal de soignants et un nombre de lits cohérents avec les besoins en santé du territoire
– Assurer un financement pérenne et juste de l’hôpital, en limitant le recours à la tarification à l’activité (T2A)
– Démocratiser la gouvernance des hôpitaux, en redonnant une place aux usagers et aux professionnels.
En vertu de l’article 11 de la Constitution, ce texte – ayant reçu suffisamment de signatures de parlementaires – va désormais être examiné par le Conseil constitutionnel
