Proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Face à la multiplication alarmante des refus d’obtempérer, il est impératif de rappeler que l’autorité de l’État n’est pas négociable.

Les Français veulent de l’ordre, du respect, de la sécurité, un état qui les protège. Il est de notre devoir de rétablir au plus vite l’État régalien et de répondre aux attentes légitimes des citoyens.

À l’heure ou le délitement de l’autorité de l’état ne cesse de s’accélérer, il faut, de toute urgence, restaurer l’autorité de la police. Nos forces de l’ordre, premier rempart de la République, se trouvent être bien souvent les premières cibles de cette spirale de violences.

Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sur la période 2016‑2023, les services de sécurité ont constaté en moyenne 25 700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne chaque année. Cela équivaut à un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes.

Plus grave encore, près d’un refus d’obtempérer routier sur cinq est un délit aggravé qui, dans neuf cas sur dix, met en danger d’autres usagers de la route. La part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en 2023. Cette progression est intolérable.

Ces actes, souvent commis de manière répétée, témoignent d’une volonté manifeste de s’affranchir de l’autorité et d’une propension à mettre en péril la vie d’autrui. 

Les récidivistes sont particulièrement dangereux car ils sont souvent impliqués dans d’autres infractions. La combinaison d’un refus d’obtempérer avec des violences, une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ou encore des délits routiers aggravés, témoigne d’un profil d’individu présentant une dangerosité accrue pour la société.

Il est donc urgent de durcir les sanctions à l’égard des délinquants qui violent la loi en toute impunité et mettent en danger aussi bien nos forces de l’ordre que les autres usagers de la route.

Ces comportements méritent une réponse pénale ferme, proportionnée et systématique. L’impunité ne peut plus être tolérée.

Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer l’arsenal répressif en modifiant les articles L. 233‑1 et suivants du code de la route.

L’article 1er modifie l’article L. 233‑1 pour porter les peines à 3 ans emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il rend obligatoire la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Il vient également rendre systématique l’annulation du permis de conduire et l’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de citoyenneté.

L’article 2 modifie l’article L. 233‑1‑1 en rendant obligatoire la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Il vient également rendre systématique l’annulation du permis de conduire.

L’article 3 modifie l’article L. 233‑1‑2 en instaurant une peine minimale de privation de liberté pour le délit de refus d’obtempérer commis en état de récidive.

L’article 4 engage le gouvernement à mettre en place une campagne de prévention nationale afin de sensibiliser aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et informer les citoyens sur les nouvelles sanctions encourues.

L’article 5 vient gager la présente proposition de loi.

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