Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place une expérimentation permettant de développer le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité (contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité – CDIE). Cette expérimentation prendra fin le 31 décembre 2023.

La présente proposition de loi du groupe Démocrate vise à pérenniser l’expérimentation de ce dispositif innovant, dont l’objectif est de favoriser l’employabilité durable d’un public confronté à la précarité professionnelle.

Le travail à temps partagé à des fins d’employabilité représente une nouvelle forme de mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises (l’entreprise de travail à temps partagé, qui embauche un salarié, et l’entreprise utilisatrice, auprès de laquelle le salarié est mis à disposition pour pallier ses besoins de recrutement). Elle place l’effort de formation au cœur du contrat de travail, en ciblant les personnes les plus éloignées d’un emploi, celles qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation inférieurs au bac.

Ce contrat offre pour le salarié une stabilité professionnelle résultant de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’une rémunération minimale garantie entre les missions ainsi que de possibilités élargies de formation, facilitant l’accès au logement et lui permettant, partant, de construire plus librement sa vie.

Aux termes de plusieurs années d’exécution d’une ou plusieurs missions, le salarié disposera en effet, outre l’apprentissage effectif d’un métier, d’un compte personnel de formation spécifiquement abondé par l’employeur. Le titulaire d’un CDIE pourra ensuite suivre une ou plusieurs formations, pour faire évoluer ses compétences en lien avec les évolutions du marché du travail.

Le contrat à temps partagé à des fins d’employabilité concilie donc :

– une sécurité pour le salarié, lui permettant de développer son employabilité sur une période suffisamment longue (durée moyenne des missions de trois ans) ;

– et une flexibilité socialement encadrée pour l’entreprise utilisatrice, en lui offrant le moyen de recourir à une main d’œuvre adaptée à ses besoins et à ses contraintes.

De plus, l’usage généralisé d’un tel contrat ne créé aucune dépense supplémentaire à la charge de l’État ou des collectivités locales. Comme le souligne le rapport de la mission flash de la commission des affaires sociales, menée en juillet 2023 par nos collègues Mme Fanta Berete (Renaissance) et M. Stéphane Viry (Les Républicains), le CDIE « ne coûte rien » à la collectivité. Il pourrait même constituer une économie, les salariés conservant leur rémunération pendant les périodes d’intermissions sans aucun versement complémentaire de l’assurance‑chômage.

L’expérimentation de ce dispositif, déployé sur tout le territoire en partenariat avec des organisations d’insertion professionnelle locales, régionales et nationales a permis, selon le rapport de la mission flash la conclusion d’environ 7 000 contrats. Près de 2 500 contrats seraient en cours d’exécution au 1er juillet 2023.

Signe de son succès, de nombreux acteurs du secteur du travail temporaire et de grandes entreprises françaises ont d’ailleurs décidé d’y recourir.

Animé de la conviction que personne n’a à être laissé au bord du chemin de l’insertion professionnelle, et que chacun peut être l’acteur de son rebond professionnel, le groupe Démocrate propose par le présent texte la généralisation du contrat à temps partagé à fins d’employabilité.

Pour prendre connaissance du dossier législatif