Proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Depuis 2017, le mouvement #MeToo et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont levé le voile sur une réalité longtemps ignorée : les violences sexistes ou sexuelles (VSS) constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus massives et les plus tolérées en France. Elles touchent toutes les sphères de la société, tous les milieux sociaux, toutes les générations. Elles frappent d’abord les femmes et les enfants et sont dans l’immense majorité des cas commises par des hommes connus des victimes. 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes, 84 % des victimes mineures sont des filles et 97 % des mis en cause sont des hommes. Pour les agressions sexuelles, 91 % des victimes majeures sont des femmes et 96 % des mis en cause sont des hommes. En 2021, 247 000 personnes ont subi des violences sexuelles physiques, dont 88 % de femmes, et 60 % de ces victimes avaient moins de 25 ans.

Malgré cette prise de conscience collective, la réponse institutionnelle demeure défaillante. Entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Si cette hausse se traduit en partie par la libération de la parole des victimes, elle ne s’est pas traduite par une réponse pénale suffisamment efficace. En 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Huit plaintes sur dix se soldent par un abandon de procédure. Entre 2016 et 2024, les plaintes pour viol sur majeures ont été multipliées par trois, celles pour agressions sexuelles par deux tandis que les condamnations pour viol n’ont augmenté que de 30 %.

Les mineurs ne sont pas épargnés : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, un enfant sur cinq en Europe. Sur internet, 30 % des mineurs sont exposés à des contenus pornographiques au moins une fois par mois. Par ailleurs, la culture de la pédocriminalité se traduit ensuite dans la vie réelle.

Parallèlement, une femme sur deux a déjà été victime de violences sexuelles, et la moitié des violences sexuelles sont commises dans le cadre conjugal : en 2023, 271 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, soit une hausse de 10 % en un an. En 2024, 140 femmes ont été tuées parce qu’elles étaient des femmes.

Ces chiffres dessinent un constat sans appel : l’impunité demeure trop souvent la norme, nourrie par un manque criant de moyens, un déficit de protection et d’accompagnement, une formation insuffisante des professionnels et un système judiciaire pas encore suffisamment adapté au traitement des violences sexuelles.

La lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants ont été érigées en grande cause du quinquennat de M. Emmanuel Macron en 2017, puis réaffirmées en 2022 lors de sa réélection.

Cela s’est aussi traduit à travers plusieurs dispositions inscrites dans la loi telles que l’allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les enfants, ou plus récemment encore, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique qui permet un blocage rapide des sites pornographiques ne contrôlant pas l’âge de leurs utilisateurs ou obligeant les hébergeurs à retirer dans un délai de vingt‑quatre heures les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie.

Sans oublier enfin la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) faisant de la France le premier pays au monde à faire référence au droit à l’IVG dans son texte fondamental.

Le consensus sociétal sur la nécessité d’éradiquer ces violences existe bel et bien : les Françaises et les Français partagent désormais la conviction que leur prévention, leur sanction et la protection des victimes doivent constituer une priorité nationale. Force est donc de constater que nous devons aller encore plus loin dans les moyens et réformes nécessaires à endiguer ce fléau.

L’affaire de Mme Gisèle Pélicot, droguée à son insu par son mari pour être violée collectivement par au moins 50 hommes, a tragiquement rappelé l’ampleur et la brutalité des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. Celle emblématique de M. Joël Le Scouarnec, ancien chirurgien français reconnu coupable de viols et d’agressions sexuelles sur 299 victimes, a mis en lumière la fréquence des violences sexuelles commises sur les mineurs, et notamment dans le milieu médical. Le statu quo n’est plus tenable. Les violences sexistes ou sexuelles ne sont ni exceptionnelles, ni isolées, ni inéluctables : elles sont structurelles, systématiques et systémiques, enracinées dans des rapports de domination encore trop profondément ancrés. Il apparaît donc indispensable de transformer ce sursaut collectif en avancée politique concrète et durable et de ne pas laisser cette mobilisation historique devenir un rendez‑vous manqué.

Face à l’ampleur des violences sexuelles envers les femmes et les enfants, une coalition pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, issue de la mobilisation conjointe d’organisations féministes et enfantistes, est créée en octobre 2024. Cette coalition a produit 140 mesures, fondées sur l’expertise du terrain, la parole des victimes, les savoirs professionnels et la recherche, afin de repenser globalement la prévention, la protection, la justice, l’accompagnement et la réparation. Elle affirme que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes est indissociable des violences faites aux enfants : elles relèvent d’un même continuum de domination et d’un même impératif de protection.

Ce travail collectif inédit conduit, en janvier 2025, à la création d’une coalition parlementaire composée de députés et sénateurs chargés de traduire législativement ces 140 recommandations. En dix mois, plus de trente auditions et une vingtaine de réunions de travail ont permis de consolider ces propositions. La présente proposition de loi en est l’aboutissement.

La loi intégrale que nous proposons est conçue pour être financée, opérationnelle et immédiatement actionnable afin de protéger les victimes de violences sexistes ou sexuelles et mettre fin à l’impunité. Notre approche embrasse l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences s’exercent : justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc. Elle s’attaque à toutes les formes de violences sexistes ou sexuelles envers les femmes et les enfants, qu’elles se produisent au sein de la famille ou en dehors, en ligne ou hors ligne, dans les commissariats ou les tribunaux, dans la sphère médicale ou professionnelle et dans le cadre du système prostitutionnel. Elle vise à supprimer les angles morts du droit, à mieux protéger les publics les plus exposés (femmes et enfants en situation de handicap, femmes migrantes, mineurs) et à garantir un accompagnement digne, une prise en charge adaptée, une justice accessible et une prévention des violences enfin efficace.

Cette proposition apparaît d’autant plus nécessaire qu’elle s’inscrit pleinement dans la dynamique européenne, alors que la France devra intégrer, dans les années à venir, les dispositions issues de la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Ces travaux ont abouti à une architecture législative organisée autour de plusieurs volets.

Le premier volet réforme la police et la justice pour mieux protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles en créant, parmi d’autres dispositions, des unités et juridictions spécialisées, en imposant la formation obligatoire des professionnels, en définissant un socle d’actes d’enquête obligatoires, en limitant les investigations sur les antécédents sexuels des victimes, en renforçant la place de la victime dans le procès et l’accès à l’aide juridictionnelle, en réformant l’ordonnance de protection, en supprimant le devoir conjugal, en étendant la prescription glissante et en durcissant les peines en cas de circonstances aggravantes.

Viennent ensuite les dispositions consacrées à la protection des enfants, qui instaurent des mécanismes de détection systématique, de signalement, de prévention et de protection, renforcent les enquêtes et expertises dédiées, généralisent l’accompagnement médico‑psychologique spécialisé et garantissent que chaque enfant victime ou exposé à des violences sexuelles soit identifié, entendu, protégé et accompagné sur le long terme.

Le troisième axe renforce la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. Il inscrit leur prévention dans la négociation collective des entreprises et des branches, rend obligatoire la formation des salariés et référents sur ces questions, et impose la diffusion d’un protocole‑type de signalement et de traitement des faits.

Le volet santé affirme le rôle déterminant des professionnels du soin dans la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles : formation obligatoire aux violences et au psychotraumatisme, protocoles de signalement renforcés, reconnaissance et prise en charge des soins liés aux violences sexistes et sexuelles, prévention et sanction des violences gynécologiques et obstétricales et accompagnement global des victimes.

Enfin, des dispositions spécifiques viennent combler les angles morts du droit et renforcer la protection contre des formes de violences trop longtemps invisibilisées, telles que les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés ou les violences subies par les personnes étrangères ou en situation de handicap. La proposition de loi renforce également la lutte contre les cyberviolences sexistes et sexuelles envers les femmes et les enfants en prévoyant un cadre spécifique pour leur prévention, leur détection et leur répression dans l’espace numérique.

Ainsi, chaque mesure s’inscrit dans une stratégie globale et cohérente associant prévention, formation, accompagnement, prise en charge, protection et sanction. Des solutions existent et sont à portée de main. Pour faire reculer les violences sexistes et sexuelles, nous appelons à un pilotage politique au plus haut niveau de l’État, à des moyens dédiés, à une gouvernance transparente et évaluée ainsi qu’à une politique ambitieuse de prévention, d’éducation au respect et à la sexualité, d’information du public et de repérage systématique des violences. Nous défendons une justice qui protège et qui juge, avec des juridictions spécialisées, des délais raccourcis et une coordination renforcée, un monde du travail et de la santé mobilisés pour la prévention et la prise en charge et un arsenal pénal complet pour mettre fin à l’impunité, combler les angles morts du droit et prévenir les récidives.

Il est temps que la France cesse d’être un pays où les violences sexuelles sont massives, banalisées, impunies et amplifiées par des défaillances structurelles de prévention, de protection et de justice.

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