Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Chaque jour, des drames évitables endeuillent nos routes. La sécurité routière constitue une priorité de santé publique et un enjeu majeur pour notre société. Les accidents de la route causent un nombre important de décès, de blessures graves et de souffrances humaines, en plus d’un coût économique élevé pour l’État et les collectivités. Si les progrès technologiques et les campagnes de prévention ont permis une diminution significative des accidents, il demeure essentiel de renforcer les dispositifs existants pour continuer à protéger les usagers de la route.

L’état de santé des conducteurs joue à ce titre un rôle déterminant dans leur aptitude à conduire en toute sécurité, et ce, à tout âge. Des troubles tels que des déficiences visuelles, auditives, cognitives, ou des maladies chroniques peuvent en effet altérer les capacités nécessaires à une conduite sûre et justifient la mise en place de mesures de prévention. 

Pourtant, la législation actuelle limite les cas dans lesquels un contrôle médical est effectué. C’est ainsi le cas après le retrait de permis pour conduite sous l’emprise de substance. L’arrêté du 28 mars 2022, insuffisamment connu par les médecins et méritant dès lors une diffusion chaque année auprès de ces professionnels de santé, fixe également la liste des pathologies nécessitant un contrôle médical. Cette approche demeure insuffisante pour prévenir des risques plus larges.

L’objet de cette proposition de loi vise donc à renforcer la prévention des accidents de la route en instituant des visites médicales à intervalles réguliers. Il est ainsi proposé de conditionner l’obtention du permis de conduire ainsi que son renouvellement, soit tous les 15 ans, à une visite médicale. Cette visite sera effectuée tous les 5 ans lorsque le conducteur est âgé de 70 ans ou plus.

Cette mesure s’inscrit dans les débats initiés au Parlement européen depuis 2006. Désormais, plus de 14 pays européens disposent de dispositifs médicaux relatifs à la conduite, dont l’Espagne, le Portugal, les Pays‑Bas ou encore l’Italie. La France est ainsi l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour ses conducteurs alors que 59 % de la population soutiendrait cette mesure. 

Le texte prévoit par ailleurs que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les associations rendent public, sur une plateforme numérique nationale, le recensement des solutions de mobilités adaptées qu’ils proposent aux particuliers afin d’accompagner les personnes déclarées inaptes à la conduite.

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