Proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
La remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux, notamment des orthèses et des aides techniques, constitue aujourd’hui un levier majeur d’amélioration de l’efficience du système de santé, de réduction de son impact environnemental et de limitation du reste à charge pour les patients.
En France, plusieurs millions de dispositifs médicaux, souvent utilisés sur de courtes durées, sont chaque année stockés ou détruits alors qu’ils demeurent pleinement fonctionnels ; selon les acteurs de la filière, près de 60 millions d’orthèses et attelles inutilisées seraient actuellement conservées chez les particuliers.
Des entreprises spécialisées ont démontré la faisabilité industrielle, sanitaire et logistique du réemploi de ces dispositifs, en mettant en place des processus rigoureux de collecte, de désinfection, de remise en bon état d’usage, de contrôle qualité et de traçabilité, garantissant un niveau de sécurité et de performance équivalent à celui des dispositifs neufs.
Ces démarches permettent de proposer des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage à des coûts inférieurs d’environ 20 % par rapport aux dispositifs neufs, générant ainsi des économies substantielles pour la sécurité sociale.
En effet, la prise en charge par l’assurance maladie de dispositifs réemployés, lorsqu’elle est encadrée juridiquement, peut réduire significativement les dépenses liées à l’achat de matériel neuf, qui représente chaque année plusieurs centaines de millions d’euros pour la sécurité sociale.
Le Comité économique des produits de santé peut majorer la rémunération liée à la distribution des dispositifs remis en bon état d’usage et instaurer une prime visant à encourager leur délivrance par les professionnels et établissements de santé.
Outre l’impact budgétaire direct, le réemploi contribue également à la résilience des chaînes d’approvisionnement, en mettant à disposition des stocks de dispositifs déjà présents sur le territoire et en réduisant la dépendance aux importations ou aux ruptures de production.
Par ailleurs, cette démarche s’inscrit dans une politique d’économie circulaire, permettant de prolonger la durée de vie des dispositifs médicaux, de réduire la quantité de déchets et de limiter les émissions de gaz à effet de serre associées à la fabrication et au transport de matériel neuf.
Ainsi, le réemploi constitue une solution gagnant‑gagnant, conciliant maîtrise des dépenses publiques, sécurité sanitaire et responsabilité environnementale, tout en favorisant l’accès au soin pour un plus grand nombre de patients.
La publication du décret n° 2025‑247 relatif à la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux a constitué une première étape essentielle pour encadrer techniquement cette pratique et garantir la sécurité, la performance et la traçabilité des dispositifs réemployés.
Toutefois, l’absence de publication d’un arrêté fixant les catégories de dispositifs éligibles au remboursement et leurs modalités pratiques de prise en charge par l’assurance maladie limite encore fortement le déploiement de la filière.
En conséquence, malgré l’existence d’un cadre technique robuste, la filière reste partiellement inopérante et ne permet pas de générer pleinement les économies attendues pour la Sécurité sociale, ni de renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement.
La mise en place de cet arrêté est donc indispensable pour concrétiser les bénéfices économiques, environnementaux et sanitaires du réemploi de dispositifs médicaux, tout en assurant un accès élargi et sécurisé à ces dispositifs pour les patients.
La présente proposition de loi vise donc à compléter ce cadre en reconnaissant juridiquement les dispositifs médicaux réemployés et en permettant leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, afin de favoriser un accès équitable aux soins, de maîtriser les dépenses de santé et d’inscrire durablement le système de santé français dans une logique d’économie circulaire.
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