Proposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Le projet de loi visant à pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur, mis en place par la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005, a fait l’objet de plusieurs ajustements. Ces évolutions ont pour objectif de mieux reconnaître la contribution économique des conjoints au sein de l’entreprise familiale et de leur garantir une couverture sociale adaptée.

Ainsi, la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis d’encadrer ce statut et d’offrir une meilleure couverture aux conjoints participant régulièrement, sans rémunération, à l’activité de l’entreprise. Cette avancée a été décisive dans la reconnaissance du rôle économique des femmes dans l’artisanat, qui représentent encore aujourd’hui 24 000 personnes, soit 85 %, des 30 000 conjoints collaborateurs.

Néanmoins, la loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a transformé le cadre juridique. Depuis son entrée en vigueur, ce statut est limité à une durée maximale de cinq ans. Au terme de cette durée, le conjoint est tenu d’opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, sous peine de se voir appliquer automatiquement le premier. L’article L. 121‑4 du Code de commerce prévoit cette limitation, qui s’applique cumulativement à toutes les périodes et entreprises concernées.

L’article L. 662‑1 du Code de la Sécurité sociale, complété par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, suggère, après la date limite de cinq ans, le conjoint doit opter pour le statut de salarié ou d’associé.

De plus, l’arrêté du 9 mai 2022 a étendu le statut de conjoint collaborateur aux concubins travaillant régulièrement dans l’entreprise, mettant ainsi fin à une restriction qui le réservait aux seuls conjoints mariés ou pacsés.

La disparition programmée du statut de collaborateur à l’issue des cinq années risque d’entraîner des effets négatifs. Elle pourrait notamment précariser les conjoints engagés dans des structures familiales, souvent dans l’impossibilité de salarier ou d’associer leur partenaire en raison de contraintes économiques importantes. Dans un contexte où de nombreuses très petites et moyennes entreprises rencontrent déjà des difficultés de trésorerie, imposer des charges supplémentaires ou restreindre la flexibilité de leur organisation interne pourrait accentuer leur fragilité, voire menacer leur pérennité.

Par ailleurs, la fin du statut de conjoint collaborateur pourrait favoriser une importante perte d’autonomie, de reconnaissance statutaire, et un accroissement du travail dissimulé, traduisant un retour en arrière préoccupant en matière de protection des conjoints collaborateurs. Cette évolution entraînerait une perte financière notable pour notre système de protection sociale, alors même que le débat politique actuel porte sur la nécessité de renforcer durablement son financement. Un tel recul poserait question à l’heure où l’on cherche à élargir l’assiette contributive sans fragiliser davantage les plus petites structures. De plus, cela serait une régression importante en matière de représentation paritaire dans les instances professionnelles (chambres de métiers, caisses de sécurité sociale…).

La limitation de ce statut est présentée par le Gouvernement comme un moyen d’orienter les conjoints vers des statuts plus protecteurs, tout en renforçant le financement de la sécurité sociale via l’augmentation des cotisations. Toutefois, cette vision méconnaît les réalités économiques et sociales de nombreuses très petites entreprises.

Ainsi, dans ce cadre, plusieurs organisations professionnelles représentatives du secteur préconisent un compromis constructif : permettre la poursuite du statut de conjoint collaborateur au‑delà de cinq ans à condition d’augmenter l’assiette de cotisation à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure aurait le double avantage de préserver l’équilibre financier du régime tout en s’adaptant aux besoins du terrain.

En conséquence, cette proposition de loi vise à garantir la pérennité du statut de conjoint collaborateur, tout en renforçant la protection sociale par une évolution de l’assiette de cotisation. Elle participe d’une logique de reconnaissance, de justice sociale et de pragmatisme économique pour les petites entreprises.

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