Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

Le démarchage téléphonique abusif est une préoccupation croissante pour nos concitoyens. Cette pratique, souvent jugée intrusive, perturbe la tranquillité des individus à leur domicile et crée une méfiance générale à l’égard des appels téléphoniques non sollicités. Cela est particulièrement le cas pour les personnes vulnérables, âgées ou malades, puisque le démarchage téléphonique incite bien souvent à des déplacements précipités, qui augmentent sensiblement le risque de chute, première cause de décès accidentel chez les seniors.

Actuellement, le régime de démarchage téléphonique en France repose sur un système dit « d’opt‑out », où les consommateurs doivent expressément manifester leur refus d’être démarchés pour éviter ces sollicitations. Dans cette optique, le dispositif Bloctel lancé en 2016 établit une liste d’opposition au démarchage téléphonique à laquelle les citoyens peuvent souscrire. Pourtant, il est patent que le démarchage ainsi que les arnaques téléphoniques restent massifs, en dépit des lourdes sanctions pour les entreprises contrevenantes. Ce constat démontre les limites du système actuel et l’incapacité du dispositif Bloctel à endiguer ce phénomène. Pire, il semble impossible de faire le choix de n’être jamais démarché.

Force est donc de constater que cette approche s’est révélée insuffisante pour protéger efficacement les consommateurs.

Conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques »), d’autres pays européens ont adopté le système de l’opt‑out, qui oblige les entreprises à obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les démarcher. Voire, certains commencent à adopter un système de double opt‑in, avec nécessité de double confirmation du consentement, assurant ainsi une protection renforcée.

Le Règlement ePrivacy en cours de négociation propose d’harmoniser les règles au niveau européen en passant notamment au système de l’opt‑in dans tous les États membres.

Cette proposition de résolution européenne, en cohérence avec les préoccupations exprimées par nos concitoyens et les efforts législatifs antérieurs, vise à mettre fin au démarchage téléphonique abusif, en renforçant les protections au niveau européen et en assurant un cadre plus strict et protecteur pour les consommateurs.

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