Proposition de résolution, rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Voilà une dizaine d’années que les démocraties ont identifié le risque d’ingérence étrangère que permettaient les réseaux sociaux. On craignait déjà que l’entremêlement des faits et des avis ne fausse l’appréciation de la vérité chez un trop grand nombre d’utilisateurs, on critiquait la place que les algorithmes accordaient aux contenus les plus virulents. On redoutait aussi que des puissances étrangères puissent, en ayant un recours massif à des faux comptes, influer sur l’opinion publique d’un pays.

Des attaques répétées sont désormais attestées et documentées. Courantes, elles vont du vote sur le Brexit aux trois dernières élections présidentielles américaines en passant par la guerre en Ukraine.

Plus récemment, un événement extraordinaire aurait dû être le déclencheur d’une réponse coordonnée : en Roumanie, le réseau social TikTok est gravement mis en cause après l’annulation du 1er tour de l’élection présidentielle. Inconnu du grand public quelques mois auparavant et crédité de 5 % des intentions de vote avant l’élection, le candidat d’extrême droite M. Calin Georgescu a bénéficié d’une extraordinaire visibilité sur le réseau social chinois. Bien que l’enquête de la Commission soit toujours en cours, il apparaît déjà que TikTok n’a pas considéré que les vidéos en faveur de M. Georgescu étaient de nature électorale, ce qui lui a permis de bénéficier d’une visibilité accrue via l’algorithme de la plateforme. Au‑delà de cette négligence suspecte, les services de renseignements roumains accusent la Russie et ont identifié 25 000 comptes ayant soutenu sa campagne et devenus opportunément très actifs à quinze jours du scrutin.

Parce que des publications incontestablement mensongères sont visionnées des millions de fois et parce que des milliers de faux comptes sont susceptibles d’être mis en action simultanément pour faire émerger un contenu politique, le besoin de modération est plus que jamais pressant. Mais sous couvert de privilégier la liberté d’expression, vérités et opinions s’entremêlent sans que l’on puisse garantir que l’émetteur participe loyalement au débat ou n’agisse pas pour le compte de puissances rivales.

Or, la modération est désormais activement combattue. Depuis qu’il a pris le contrôle de Twitter, M. Elon Musk a licencié 80 % de ses employés et a divisé par deux le nombre de modérateurs. S’attaquant ouvertement aux médias, il ne cache pas sa préférence pour les opinions des utilisateurs plutôt que pour les informations sourcées et vérifiées de la presse. M. Mark Zuckerberg, dans la foulée de l’élection de M. Donald Trump qui mène cette charge contre la modération, a annoncé qu’il l’abandonnait également sur les réseaux sociaux de Méta. Plus inquiétant encore, et bien que cela soit encore en investigation, des chercheurs avancent qu’une modification de l’algorithme du réseau social X par Elon Musk a privilégié l’apparition de contenus toxiques et démobilisateurs pour l’électorat démocrate.

Mais au‑delà de ces attaques aux ressorts complexes, c’est d’abord le pouvoir personnel acquis par M. Elon Musk qui met en danger nos démocraties. Subitement apparues sur tous les écrans des utilisateurs de X, les publications de son propriétaire, désormais suivi par la moitié des comptes du réseau social, sont devenues omniprésentes. M. Elon Musk a rendu incontournable ses expressions politiques ou celles de personnalités avec lesquelles il choisit d’interagir.

Or, cet homme n’est pas qu’un chef d’entreprise, c’est désormais un membre du gouvernement américain, dont le projet politique coïncide avec celui du Président américain, projet dont les deux hommes assument de dire qu’il ne doit pas seulement s’appliquer aux États‑Unis, mais aussi à toute l’Europe.

Ainsi, depuis plusieurs mois, les ingérences se multiplient à l’encontre des pays européens. Le chef du gouvernement britannique est accusé d’être complice d’un réseau pédocriminel, la candidate d’extrême‑droite aux élections allemandes est activement et régulièrement soutenue par M. Elon Musk, l’intégrité territoriale du Danemark est remise en cause.

Alors que nous nous étions habitués à être déstabilisés par nos adversaires, c’est d’un de nos partenaires historiques que viennent aujourd’hui les attaques les plus explicites. Si nous partageons avec les États‑Unis une culture commune et des intérêts convergents, le vote d’un électeur du Texas ne peut pas et ne doit pas influer sur les choix d’un électeur danois ou français. La liberté d’expression n’est pas la liberté d’ingérer : MM. Elon Musk et Donald Trump ont un projet idéologique et culturel pour l’Europe et X en est le bras armé face auquel il faut se protéger.

Pour se prémunir contre ces attaques extérieures, l’Union européenne s’était dotée à la large majorité de son parlement de moyens légaux importants qui visaient à responsabiliser les acteurs du numérique. Sur le fondement de ces règles, la Commission européenne a ouvert 16 enquêtes formelles à l’encontre de réseaux sociaux et plateformes pour de possibles infractions au règlement européen sur les services numériques (RSN ou Digital Services Act en anglais, DSA) adopté en 2022 par le Parlement européen et le Conseil. Le DSA interdit notamment aux plateformes numériques de concevoir et d’exploiter leurs interfaces de façon à tromper ou manipuler les utilisateurs, ou à altérer ou entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées (article 16 du DSA). Il impose également aux plateformes d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques d’un effet négatif, réel ou prévisible, pour l’exercice des droits fondamentaux, ou sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique, découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services ou de l’utilisation qui en est faite (articles 34 et 35 du DSA). Afin d’assurer le respect de ces obligations, le règlement a doté la Commission européenne de moyens d’investigation, de coercition et de sanction significatifs. Elle doit pouvoir consulter les algorithmes pour évaluer leur sincérité et les parties publiques de ceux‑ci doivent être consultables par les chercheurs.

Mais les résultats de ces enquêtes tardent à se faire sentir et les investigations tendent à repousser l’action. Si la Commission européenne a publié des résultats préliminaires de l’enquête qu’elle mène contre X depuis décembre 2023, les nouvelles mesures techniques annoncées en janvier 2025 ne semblent pas à la hauteur de l’urgence. Ses requêtes à l’encontre des plateformes semblent jusqu’ici cantonnées à des demandes ou préservation d’informations, sans que la Commission ait jamais fait usage de ses pouvoirs de contrainte ou de sanction ni pris de position volontariste.

Or, la réélection de M. Donald Trump à la présidence des États‑Unis semble accroître encore la menace posée par ces très grandes plateformes en ligne, dont de nombreux dirigeants sont extra‑européens, sur nos démocraties. Avec M. Elon Musk, membre de son gouvernement, et M. Mark Zuckerberg, dont il a reçu le soutien public, le président américain n’est plus seulement dans la défense véhémente des intérêts américains comme en 2016, il est passé dans la promotion active de son modèle aux États de l’Union européenne. C’est pour avoir les mains libres que lui et ses soutiens ont explicitement ciblé, à plusieurs reprises, la réglementation européenne des très grandes plateformes en ligne.

Face à ces menaces, la France et les autres États membres de l’Union européenne doivent agir de concert. Il est vrai que les très grandes plateformes numériques occupent une position ultra‑dominante sur le marché des plateformes d’information et d’échange en ligne et qu’elles sont devenues de véritables infrastructures de communication. Mais le nombre cumulé d’utilisateurs européens dans les 27 États membres de l’Union – plus de 400 millions (contre 239 millions aux États‑Unis) – représente un atout incontestable dans le rapport de force qui doit s’engager avec ces acteurs extra‑européens et une illustration de notre besoin accru de souveraineté numérique.

Il est vrai que la réglementation des réseaux sociaux est à appréhender dans la perspective plus vaste d’une relation conflictuelle avec des partenaires, les États‑Unis, s’agissant des droits de douane et des partenariats de défense, relation qui apparaît déjà très déséquilibrée. Il est aussi vrai qu’une volonté de préserver nos liens avec les États‑Unis doit nous amener à adopter des positions réfléchies et mesurées.

Mais sans mettre les États‑Unis et la Chine ou la Russie a égalité, nous devons nous protéger à la fois de nos adversaires politiques et nous défendre des écarts de nos partenaires. Quand un État étranger est susceptible de peser de manière déterminante dans nos débats publics, que ses interventions répétées déstabilisent la vie politique de plusieurs pays, quand l’intégrité territoriale même de certains États membres est menacée, quand les infractions contreviennent ostensiblement aux règles que nous nous sommes démocratiquement données, alors il n’est plus possible d’envisager une relation sous le seul prisme de la concession.

La France, caractérisée dans l’histoire par son indépendance ne peut pas supporter que les choix démocratiques qui la concernent soient dirigés par des puissances rivales, mêmes partenaires, ou à tout le moins qu’elle ne puisse vérifier la sincérité et l’égalité de traitement des expressions qui tiennent place dans son propre débat public. L’Union européenne, quant à elle, ne peut pas non plus renoncer à l’application de ses lois sous la contrainte, fut‑elle celle d’un partenaire.

L’application ferme et rapide du règlement européen sur les services numériques et de tous les mécanismes d’avertissement, de conciliation, de contrainte et de sanction est une position de souveraineté européenne que la France gagnerait à défendre, conformément à son histoire et à ses valeurs.

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