Proposition de résolution relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants

En janvier 2022, le commissaire européen Thierry Breton soulignait la nécessité de mettre fin au « Far West numérique » en instaurant une véritable régulation des acteurs du numérique afin que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne.

Ainsi, le cadre juridique européen s’est considérablement étoffé ces dernières années, à travers l’adoption de plusieurs textes législatifs, à l’image du règlement européen sur les services numériques dit « DSA » pour améliorer la lutte contre la diffusion de contenus illicites. Toutefois, la diffusion en ligne de contenus pédopornographiques demeure une préoccupation aigüe et un point faible de la législation européenne.

En effet, les signalements liés à la diffusion de contenus pédopornographiques en ligne a augmenté de manière exponentielle ces dernières années encouragée par le développement continu de l’usage des outils numériques et accélérée par les périodes de confinement liées à la crise de Covid-19. Ainsi, en 2022, ce sont 32 millions de signalements de contenus pédopornographiques qui ont été effectués par les seuls fournisseurs de services en ligne américain auprès du Centre national américain pour les enfants disparus et exploités. Au sein de l’Union européenne, alors que les signalements s’élevaient à 23 000 en 2010, ils atteignaient plus d’un million en 2020.

Face à l’ampleur de ce phénomène, qui heurte les valeurs essentielles de l’Union européenne et porte atteinte aux droits fondamentaux des enfants, la législation européenne apparait insuffisante. Elle n’impose à ce jour, aux fournisseurs de services, aucune obligation de détection de ces contenus, ces détections étant réalisées sur une base volontaire tandis que les procédures imposant leur retrait demeurent minimales et peu contraignantes.

C’est pourquoi, le 11 mai 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants.  Cette proposition de règlement a pour objet de lutter contre la diffusion dans l’espace numérique de contenus à caractère pédopornographique en établissant des règles contraignantes et uniformes à l’égard des fournisseurs de services d’hébergement, de services de communications interpersonnelles et d’autres services opérant dans l’Union. Elle permettra d’imposer des obligations de détection, de signalement et de retraits des contenus relatifs à des abus sexuels sur les enfants.

La proposition de règlement s’inscrit ainsi dans une stratégie de sécurisation de l’espace numérique, tout particulièrement pour les mineurs, faisant écho aux réflexions menées à l’échelle nationale à travers plusieurs projets et propositions de lois relatifs par exemple à l’instauration d’un contrôle parental, d’une majorité numérique ou d’un droit à l’image des mineurs.

Cette initiative européenne mérite ainsi d’être saluée tout en restant attentif à ses conditions d’application afin d’assurer son efficacité pour lutter contre les abus sexuels sur les enfants et son articulation avec les normes européennes et nationales existantes.

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