Proposition de résolution relative à l’utilisation des avoirs russes gelés au profit de l’effort de guerre et de la reconstruction de l’Ukraine

Huit ans après l’invasion de la Crimée, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022 est la plus grave violation du droit international qu’a connu l’Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale. Elle doit être condamnée avec la plus grande fermeté. 

Après deux années d’une guerre qui s’enlise et semble être destinée à durer, l’Ukraine doit plus que jamais pouvoir continuer à compter sur le soutien humanitaire, financier, militaire, économique et diplomatique de la France et de l’Union européenne. Les blocages en cours au Congrès américain comme les échéances électorales à venir en 2024 font craindre un fléchissement du soutien outre-Atlantique. L’Ukraine concerne en premier lieu la sécurité des européens, et nous devons nous donner les moyens de soutenir les ukrainiens même en cas de retrait américain. S’il faut se féliciter de l’accord sur le versement d’une nouvelle aide financière de 50 milliards d’euros à l’Ukraine obtenu lors du sommet européen du 1erfévrier 2024, cette décision est le fruit d’un bras de fer de plusieurs mois avec le gouvernement hongrois de Viktor Orban et illustre les difficultés à assurer des fonds stables et prévisibles à l’Ukraine dans son effort de guerre. 

Face à ce constat inquiétant – tant pour la souveraineté, l’intégrité et la sécurité de l’Ukraine que plus largement pour celle de l’Europe – il est urgent de doter l’Ukraine de ressources financières supplémentaires stables et prévisibles. Suite à l’invasion du 24 février 2022, les économies du G7 et de l’Union européenne ont pris la décision de geler les avoirs souverains de la Banque centrale russe sur leur sol. Il est estimé que, sur les 300 milliards d’euros gelés, près de 200 milliards sont au sein de l’Union européenne. Ces avoirs russes gelés représentent une manne financière importante qui doit être mobilisée pour le soutien et la reconstruction de l’Ukraine. L’utilisation des avoirs russes gelés, au profit de l’Ukraine, est guidée tant par le souci du pragmatisme que par celui de la justice et de la responsabilité internationale. Ce sont les responsables de cette guerre injustifiable qui doivent en payer les conséquences, et prendre en charge la reconstruction. 

Une telle utilisation soulève assurément des questions juridiques tant en droit interne qu’en droit européen et international. C’est pourquoi la présente Résolution appelle en premier lieu la France à agir dans son ordre juridique interne pour permettre et assurer la confiscation des avoirs gelés russes sur son territoire, ce qui nécessitera notamment de modifier la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) afin de lever l’immunité des États face aux mesures conservatoires et d’exécution. En second lieu, la Résolution appelle ensuite la France à agir pour que cette solution de pragmatisme et de justice au profit de l’Ukraine soit mise en œuvre le plus rapidement possible au niveau de l’Union européenne et dans l’ensemble des États membres, alors que d’autres États sont déjà décidés à agir en ce sens, tels que la Belgique ou le Canada. À cet égard, les auteurs de cette proposition de résolution rappellent la nécessité de ne pas s’abriter derrière des arguments juridiques et de s’engager pleinement dans l’utilisation des intérêts sur les avoirs, et à créer les conditions de la mobilisation des 200 milliards gelés sur le territoire de l’Union européenne.

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