Proposition de résolution, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

Le 16 octobre 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques afin de réduire la pollution par les microplastiques. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne sur les matières plastiques, du plan d’action pour une économie circulaire et du plan d’action « zéro pollution », en cohérence avec les objectifs du Pacte vert pour l’Europe. L’enjeu de prévention des pertes de granulés plastiques figure également dans le projet de traité mondial pour lutter contre la pollution par les plastiques, dont la cinquième séquence de négociations s’est tenue à Busan, en Corée du Sud, à la fin du mois de novembre 2024.

Le texte proposé par la Commission européenne doit permettre de lutter contre l’une des principales sources de pollution par des microplastiques rejetés non intentionnellement dans l’environnement en Europe : les granulés plastiques industriels (GPI). Ces microplastiques ont, en effet, des impacts significatifs, durables et persistants sur la biodiversité et les écosystèmes ainsi que sur la santé humaine.

Les littoraux français et espagnols ont été touchés, au cours des derniers mois, par des déversements de granulés plastiques qui se sont échoués sur les plages de Galice, du Finistère, de Vendée, de Loire‑Atlantique et de Gironde. Ces « marées blanches » de microbilles de plastique, qui résultent principalement de pertes accidentelles de granulés lors du transport maritime, tout autant que de mauvaises pratiques tout au long de la chaîne logistique, sont quasi‑impossibles à traiter et à éliminer une fois présentes dans l’environnement. Pourtant ce type de pollution est largement évitable par la mise en place de mesures de prévention à toutes les étapes du cycle de production et de transport.

L’Union européenne s’est engagée à réduire significativement la pollution par les microplastiques, notamment avec le plan d’action « zéro pollution » qui vise une diminution de 30 % des rejets de microplastiques dans l’environnement d’ici à 2030. Les mesures prévues par la proposition de règlement européen contribueraient à environ un quart de l’effort nécessaire pour atteindre cet objectif.

Dans le cadre de sa lutte contre la pollution par les microplastiques, l’Union européenne a initié trois actions principales :

– la prévention du risque de fuite de granulés de plastique dans l’environnement ;

– la diminution des rejets non intentionnels de microplastiques ;

– l’interdiction progressive de l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits de consommation.

La présente proposition de résolution européenne s’inscrit dans le prolongement de celle présentée au Sénat par Mme Marta De Cidrac et M. Michaël Weber, adoptée le 17 janvier dernier.

Reprenant in extenso la résolution sénatoriale en y ajoutant un développement concernant la traçabilité des pertes de granulés de plastique dans l’environnement, afin de renforcer la portée des actions envisagées à l’échelle européenne. Elle vise également à démontrer au Gouvernement que le Parlement, par l’adoption de résolutions similaires sur la question des granulés plastiques par le Sénat et l’Assemblée nationale, s’exprime d’une seule et même voix sur ce sujet et que les deux chambres souhaitent que le Gouvernement français se mobilise pour porter cette position dans les négociations européennes.

La proposition de règlement relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques s’inspire, par ailleurs, de la recommandation non contraignante de la Convention pour la protection de l’environnement maritime de l’Atlantique du Nord‑Est (OSPAR) sur les granulés de plastique industriels, adoptée en juin 2021, qui tend à promouvoir la mise en œuvre de normes de prévention et de systèmes de certification pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des plastiques.

Le texte renvoie également aux dispositions adoptées par la France, dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), qui visent à prévenir la dispersion de granulés plastiques dans le milieu naturel. À ce titre, les autorités françaises ont salué l’initiative de la Commission européenne. La France est, en effet, le premier pays au monde à disposer d’une règlementation sur les pertes et fuites de granulés de plastique industriels.

Le Parlement européen a adopté sa position le 23 avril 2024. La Présidence hongroise a présenté aux États membres, au début du mois de novembre 2024, un texte de compromis afin de parvenir à une orientation générale lors du Conseil environnement du 17 décembre 2024. Les trilogues devraient débuter en 2025.

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