Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

L’inceste parental, en particulier paternel, est une tragédie systémique qui gangrène la société française. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 27 % des agresseurs incestueux sont des pères, suivis des frères (19 %) et des oncles (13 %). Chaque année, environ 160 000 enfants – soit un sur 4,2 naissances – subissent des violences sexuelles.

Pourtant, 97 % des agresseurs échappent à toute condamnation, et la majorité des plaintes sont classées sans suite, souvent sans la moindre investigation. Ces chiffres implacables traduisent une double faillite : celle d’un système judiciaire qui n’est pas capable de rendre justice et celle des institutions de protection de l’enfance qui sont défaillantes dans leur mission de protection des victimes.

Pire encore, les mères protectrices, loin d’être soutenues, sont prises au piège d’une justice qui les contraint à livrer leurs enfants à leur agresseur dénoncé.

Sous la menace de poursuites pour non‑représentation d’enfant, elles se voient imposer le respect de droits de visite dans des situations aberrantes :

– lorsqu’une enquête pour viol incestueux est en cours, exposant l’enfant à son présumé agresseur avant même que les preuves ne soient pleinement examinées ;

– lorsqu’un père a été condamné pour inceste sur un autre membre de la fratrie, exposant ses enfants à un risque de récidive avéré ;

– lorsqu’un père a été reconnu coupable de violences sexuelles sur un mineur tiers, démontrant sa dangerosité manifeste ;

– lorsqu’un père a été condamné pour violences physiques sur ses propres enfants, révélant un risque immédiat pour leur intégrité ;

– lorsque l’enfant exprime un refus clair de ces rencontres, accompagné de signes évidents de stress post‑traumatique ou de violences sexuelles, interprétés à tort comme un caprice ou une manipulation maternelle ;

– lorsque des médecins, psychologues ou travailleurs sociaux alertent sur la dangerosité du père, rapports ignorés ou discrédités par les juges et sanctionnés par l’ordre des médecins ;

La non‑représentation d’enfants, conçue pour garantir l’équilibre des droits parentaux, est alors détournée en arme coercitive, forçant les victimes à maintenir un lien avec leur bourreau sous peine de sanctions lourdes.

L’appel des 500 mamans contre l’impunité de l’inceste a déposé un rapport au Comité contre la torture à l’Organisation des Nations unies (ONU) et qualifie cette situation de « torture institutionnelle », touchant les enfants, leurs mères et les professionnels qui tentent de les défendre. Les poursuites pour non‑représentation d’enfant, diffamation ou soustraction de mineur contre ces mères aboutissent à des décisions catastrophiques : placement en foyer, retour forcé chez l’agresseur présumé, voire peines de prison ferme ou avec sursis.

Des centaines d’affaires incarnent ces dérives, poussant même certaines mères à l’exil ou à la clandestinité pour sauver leurs enfants. 

Ces injustices sont amplifiées par des failles structurelles : absence de définition légale claire du signalement des maltraitances et de ses effets immédiats, inapplication du Protocole Mélanie – censé encadrer le recueil de la parole des enfants –, destruction prématurée de scellés, classements sans suite expéditifs, ou encore maintien systématique du lien avec l’agresseur par les services sociaux. En 2024, une question prioritaire de constitutionnalité, portée par une mère privée de ses enfants, a été jugée recevable, exposant ce vide juridique et la responsabilité de l’État dans la persistance de ces aberrations.

Face à cette crise, dont les victimes sont réduites au silence et les agresseurs protégés par l’inaction, une commission d’enquête parlementaire s’impose comme une urgence absolue.

Elle devra décrypter les failles des enquêtes, scruter le rôle des institutions dans cet abandon et proposer des réformes pour enrayer cette tragédie nationale.

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