Proposition de résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement

Le logement joue un rôle essentiel dans la vie des ménages : c’est certes un lieu d’habitation, mais c’est aussi bien plus. C’est le lieu de la vie familiale ; un héritage et c’est un concentré de souvenirs ; dans certains cas, il représente les économies d’une vie, une forme d’assurance pour le futur. C’est un sujet central pour nos concitoyens.

Les secteurs du logement et de l’immobilier traversent une crise conjoncturelle renforcée par une inadaptation de nos politiques publiques actuelles face aux évolutions sociétales et économiques.

Les prix des logements ont été multipliés par 2,4 en 25 ans quand ceux des loyers ont été multipliés par 2,6 en 30 ans.

Le taux d’effort des ménages s’accentue fortement. Ainsi, la Fondation Abbé Pierre estimait en 2021 que 5,7 millions de personnes devaient fournir un effort financier excessif pour se loger, à plus de 35 % de leurs revenus.

Le logement social est de plus en plus inaccessible : les demandeurs qui remplissent les critères d’accès se heurtent à des listes d’attente qui les obligent à patienter plusieurs années et le manque d’offres dans certaines régions aggrave cette difficulté. L’Union sociale pour l’habitat estime que le nombre de ménages en attente d’un logement social a atteint 2,42 millions fin 2022, alors que ce chiffre était de 1,8 million en 2015. Il faut noter également que les procédures administratives complexes dissuadent parfois les personnes de faire une demande, et malgré les efforts déployés pour accroître la transparence et l’offre de logements sociaux, l’accès demeure un défi majeur.

La crise inflationniste traversée par l’Europe en 2023 a entrainé une hausse des taux directeurs et, à travers eux, une hausse des taux d’emprunt pour les ménages. Alors que la sortie du Covid avait entrainé une reprise très rapide du marché, celui‑ci s’est retrouvé grippé par la chute du pouvoir d’achat et la hausse importante des taux qui dépassent désormais les 4 %.

Le nombre de transactions s’est ainsi effondré en 2023 à 885 000, soit 21 % de moins qu’en 2022. Cette baisse des transactions s’est couplée à une baisse des prix notamment dans les grandes villes (‑8,4 % à Lyon, ‑5 % à Paris et à Nantes).

Ces difficultés structurelles, au‑delà des conséquences sociales, ont également des conséquences sur l’emploi puisqu’un Français sur dix a déjà été contraint de refuser un emploi faute de logement, dont 14 % des moins de 35 ans. 7 Français et sur 10 considèrent que les prétentions salariales des demandeurs d’emploi sont étroitement liées au poids du logement dans leur budget.

Cette mauvaise conjoncture a fini par toucher le secteur de la construction qui se retrouve à son tour en difficulté. La Fédération française du bâtiment (FFB) estime que la production de logements neufs devrait diminuer de 7,8 % en 2023, baisse qui devrait se poursuivre. Selon les prévisions de la FFB, les mises en chantier devraient en effet reculer de 16 % sur un an l’année prochaine, quand les permis de construire délivrés diminueraient, eux, de 12 %. Cette réduction de la demande devrait entrainer une destruction d’environ 90 000 emplois dans le secteur.

Pourtant, selon la Cour des comptes, le besoin en logement est estimé à 370 000 nouvelles constructions par an, alors que seulement un peu plus de 300 000 auront été construits en 2023.

A cela s’ajoute la nécessaire adaptation du parc existant au changement climatique. Le secteur du bâtiment représente ainsi 18 % des émissions de gaz à effet de serre. Un quart des logements sont des passoires énergétiques, avec une forte proportion d’occupation de ces passoires par des ménages en situation de précarité énergétique, conduisant à des effets sur la santé physique et mentale des occupants.

Pour répondre à ce double enjeu environnemental et social, l’exécutif et le législateur ont souhaité, dans la loi Climat et résilience, interdire progressivement la location des passoires énergétiques, tout en mettant en place, notamment au travers MaPrimeRenov’, un accompagnement financier important pour la mise en œuvre des travaux de rénovation.

La France compte depuis 2015 plus de seniors de plus de 60 ans que de jeunes de moins de 20 ans. De la même manière, l’espérance de vie augmente – avec une croissance forte du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans, créant des enjeux nouveaux de prise en charge de la dépendance, mais aussi d’adaptation des logements à ce vieillissement alors que la majorité du patrimoine immobilier appartient aux générations les plus âgées.

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