Proposition de résolution, visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne

La Commission européenne s’est engagée le 30 juin 2021 à présenter une proposition législative avant fin 2023 pour interdire l’élevage en cage de poules pondeuses et autres animaux d’élevage. Cet engagement faisait suite à l’Initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », qui avait recueilli plus de 1,3 million de signatures et constitue la quatrième initiative la plus soutenue depuis la création de ce mécanisme démocratique. Le 10 juin 2021, le Parlement européen avait également adopté à une large majorité une résolution appelant à mettre fin à l’élevage en cage dans l’Union européenne.

Or, à ce jour, aucune proposition législative n’a été présentée par la Commission européenne. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des engagements pris devant les citoyens européens et compromet la crédibilité du processus démocratique européen.

L’absence d’harmonisation européenne de l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses engendre une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux éleveurs ayant consenti d’importants investissements pour la modernisation de leurs installations vers des systèmes alternatifs à la cage.

Cette situation affecte notamment de nombreux producteurs français. Il convient de rappeler que moins de 25 % des poules pondeuses sont désormais élevées en cage en France, et que l’interprofession (CNPO) ainsi que l’institut technique (ITAVI) de la filière prévoient une réduction à moins de 10 % de poules en cage d’ici 2030. La loi EGALIM de 2018 a par ailleurs institué l’interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. L’élevage en cage de poules pondeuses en France est donc inexorablement appelé à décroître, à l’instar d’autres États membres ayant déjà proscrit cette pratique, comme l’Autriche, la Suède et le Luxembourg, ou programmé son interdiction dans les prochaines années : Allemagne (2025), République tchèque (2027), Slovénie (2028), Slovaquie (2030) et Belgique (2028 en Wallonie et 2036 en Flandre).

Cependant, tous les États membres ne présentent pas le même degré d’avancement dans cette transition. 38 % des poules sont encore élevées en cage dans l’Union européenne et les deux principaux fournisseurs d’œufs coquilles à destination de la France maintiennent une proportion majoritaire de poules en cage : 67,7 % en Pologne et 64 % en Espagne.

L’élevage en cage de poules pondeuses soulève par ailleurs des préoccupations scientifiquement établies en matière de bien‑être animal. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande, dans son avis de 2023 sur le bien‑être des poules pondeuses, que les poules soient élevées exclusivement dans des systèmes hors cage. Cette recommandation s’appuie sur l’étude de onze sources de souffrance majeures pour les poules, dont les lésions cutanées, la restriction des besoins comportementaux (liberté de mouvement, recherche de nourriture, possibilité de déployer les ailes…), la perte de plumes et les fractures osseuses. Les consommateurs sont conscients des enjeux de bien‑être animal derrière l’élevage en cage. Le mode d’élevage constitue le premier critère de choix des œufs en magasin, devançant même le prix. 18,3 % des œufs vendus en grande distribution proviennent désormais d’élevages en cage, un pourcentage qui devrait descendre sous les 10 % d’ici la fin 2025 selon le CNPO (Comité national pour la promotion de l’œuf).

Cependant, cette capacité de choix se heurte aux limites de la traçabilité en restauration hors domicile, où 67 % des œufs proviennent encore d’élevages en cage sans que cette information soit portée à la connaissance des consommateurs. Cela empêche les citoyens de faire des choix éclairés, même lorsqu’ils souhaitent exclure les produits issus d’élevages en cage.

En l’absence d’harmonisation réglementaire européenne, le risque est grand de voir s’installer durablement une concurrence déloyale entre producteurs européens. Les exploitants ayant consenti les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations vers des systèmes alternatifs se retrouveraient structurellement désavantagés. Cette situation serait d’autant plus préoccupante que l’absence d’indication du mode d’élevage dans certains secteurs de consommation ne fournirait aucune incitation économique aux producteurs les moins avancés pour engager leur propre transition vers le hors cage.

La nécessité d’une harmonisation européenne de l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses répond donc à une triple exigence : démocratique, éthique et d’équité concurrentielle.

Dans ce contexte, il est impératif que la Commission européenne honore son engagement et présente une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne.

C’est l’objet de la présente proposition de résolution européenne qui invite le Gouvernement français à soutenir l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne, et la Commission européenne à proposer cette interdiction au plus tard en 2026.

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