Proposition de résolution, visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique
Avec 10 % de surfaces agricoles et 15 % des fermes, l’agriculture biologique fait partie du patrimoine agricole français. Elle permet aussi de préserver notre souveraineté alimentaire – la grande majorité des produits biologiques produits en France étant consommés en France – et notre souveraineté énergétique, en réduisant notre dépendance aux engrais azotés issus du gaz russe. En réduisant de façon significative l’usage des produits phytopharmaceutiques, elle joue un rôle essentiel dans la protection de notre santé, de la biodiversité et de la qualité de l’eau. L’agriculture biologique est l’un des atouts de notre système agricole, ce qui nous a amené à fixer pour la France, dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, un objectif de 21 % de surfaces cultivées en bio en 2030.
L’ambition que nous avons fixée est légitime, mais elle ne pourra être atteinte que si les moyens nécessaires sont mobilisés dès à présent, tant pour soutenir les producteurs que pour encourager la consommation. Le développement de l’agriculture biologique a été exponentiel entre 2015 et 2022, avec un doublement des surfaces et un triplement du chiffre d’affaires, mais depuis trois ans, les crises sanitaires, économiques et géopolitiques, ont fragilisé le secteur. De manière plus structurelle, la demande s’est tassée, les prix payés aux producteurs ont chuté alors que les coûts de production ont augmenté. Les objectifs fixés par la loi dite ÉGalim n’ont toujours pas été atteints, ce qui aurait permis de créer de nouveaux débouchés pour le secteur. Cette situation a eu raison de la motivation de nos producteurs à s’engager dans cette transition nécessaire mais exigeante. Depuis deux ans, la filière observe un mouvement important de déconversion. Les surfaces biologiques reculent, plaçant désormais la France au deuxième rang européen derrière l’Espagne, et nous perdons chaque jour des entreprises, pourtant vitales pour l’emploi et le développement économique de nos territoires ruraux.
Face à ces difficultés, nous avons agi collectivement. L’État a en effet débloqué entre 2023 et 2024 plus de 200 millions d’euros d’aides d’urgence aux fermes et le Parlement a validé un supplément de 15 millions d’euros par an dans le cadre de la planification écologique afin de relancer la consommation par la communication et de soutenir la reprise des investissements dans les entreprises. Par ailleurs, l’État a poursuivi la mise en œuvre des mesures pour atteindre les objectifs d’approvisionnements durables et de qualité de la loi dite ÉGalim avec notamment les projets alimentaires territoriaux, l’accompagnement des acteurs de la restauration collective, le déploiement de « ma cantine », la diffusion des outils, et la structuration de filières d’approvisionnements en denrées durables et de qualité sur les territoires. Il s’agit d’un levier indispensable à la transition de notre agriculture puisque si la loi ÉGalim était pleinement respectée, cela représenterait un débouché de jusqu’à 1,6 milliards d’euros de plus.
La consommation reprend, timidement, signe encourageant des efforts engagés. Il faut les poursuivre et les amplifier afin que la relance se fasse au profit des agriculteurs français et non des importations.
Il est donc primordial d’ajuster nos politiques publiques agricoles pour consolider les fermes et les filières biologiques françaises et accompagner le redémarrage économique. Ce soutien est d’autant plus crucial que l’agriculture biologique génère des co‑bénéfices majeurs : elle protège la santé publique en limitant l’exposition aux pesticides, renforce l’attractivité et la vitalité de nos territoires ruraux, et contribue à la lutte contre le changement climatique grâce à des pratiques agricoles sobres en énergie et respectueuses des sols.
C’est l’objet de cette proposition de résolution qui invite le gouvernement à maintenir les capacités de production agricoles biologiques françaises par la prolongation du crédit d’impôt bio lors du projet de loi de finances 2026, et à maintenir l’effort de relance de la consommation par la communication et de soutien à la reprise des investissements ; en conformité avec l’ensemble des plans gouvernementaux : Écophyto 2030 ; la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ; Ambition Bio 2027 ; la stratégie nationale bas carbone ; la stratégie nationale biodiversité ou encore le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.
Pour prendre connaissance du dossier législatif
