Proposition de résolution, visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Depuis plusieurs années, notre pays assiste à la montée en puissance d’un géant du commerce en ligne qui piétine les règles, trompe les consommateurs, fragilise nos entreprises et bafoue nos valeurs. Shein concentre à lui seul l’ensemble de ces dérives. En France, la plateforme a accepté une amende de quarante millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses, à la suite d’une enquête de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Le Point de contact national français de l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a, de son côté, constaté des non‑conformités aux Principes directeurs en matière de conduite responsable.

À l’échelle européenne, la Commission et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs ont, le 26 mai 2025, notifié à Shein une série de manquements graves aux règles de protection des consommateurs, lui enjoignant de se mettre en conformité avec les exigences du droit européen applicable dans un délai d’un mois. Or, plus de cinq mois plus tard, force est de constater que de nombreux indices recueillis par les autorités françaises démontrent que ces injonctions n’ont toujours pas été suivies d’effet.

Tout récemment, des « poupées sexuelles à apparence enfantine » proposées sur le site ont été signalées à la justice, soulevant l’indignation légitime de nos concitoyens au moment même où la marque s’offrait une vitrine dans un grand magasin parisien. Tous ces éléments imposent une conclusion claire : l’impunité d’hier n’est plus tolérable aujourd’hui.

L’Europe n’est pas démunie. Le règlement sur les services numériques a posé un cadre salutaire de responsabilité et de contrôle. Cependant, son effectivité demeure insuffisante : les plateformes ont développé des stratégies d’évitement bien rodées et le flux de nouvelles annonces est tel que l’offre illicite se reconstitue plus vite que les retraits ne peuvent être effectués. Deux faiblesses se conjuguent : une traçabilité des vendeurs encore trop laxiste, qui empêche d’identifier et de sanctionner les véritables responsables, et un mécanisme de signalement et de retrait des annonces bien trop lent pour suivre le rythme des grandes plateformes. Il appartient désormais à la Commission européenne d’utiliser pleinement ses pouvoirs d’exécution, d’imposer des mesures correctrices et d’employer pleinement les outils offerts par le règlement européen sur les services numériques (DSA), en coordination avec les États membres, afin que le droit européen soit appliqué avec toute la rigueur requise.

La proposition de résolution européenne propose, en conséquence, de refermer les brèches qui permettent aujourd’hui à l’illégalité de prospérer. Elle propose d’abord le renforcement de l’identification des vendeurs : une vérification réelle des identités et adresses, des contrôles en temps réel des numéros fiscaux, l’adossement à des moyens de paiement vérifiés, et, lorsque c’est nécessaire, la désignation d’un opérateur économique responsable dans l’Union ou, à défaut, l’assomption par la plateforme de la responsabilité d’importateur. Elle propose ensuite de s’attaquer aux réseaux, plutôt qu’aux seules annonces, en détectant et en bloquant les comptes liés pour empêcher les réinscriptions en chaîne. Elle appelle enfin à des mesures de prévention ciblées, sans surveillance générale, qui empêchent en amont la mise en ligne d’offres relevant de catégories strictement interdites ou présentant des signaux de risque élevés. À l’heure du numérique mondialisé, nos lois ne doivent plus courir derrière les plateformes : elles doivent les précéder et s’imposer à elles.

Parce que la protection des consommateurs ne saurait attendre, la résolution propose d’actionner un levier puissant : l’article 82 du règlement sur les services numériques qui permet, à la demande de la Commission et sous le contrôle du juge de l’État membre d’établissement, d’ordonner une restriction temporaire d’accès au service concerné. L’activation de cette procédure, strictement proportionnée, délimitée et limitée dans le temps, permettrait d’affirmer un message clair : l’Europe n’est pas un marché ouvert aux abus, mais un espace de droit où nul ne peut s’exonérer de la règle commune. Pour Shein, et parce que la société d’établissement est en Irlande, la coopération avec les autorités irlandaises doit être totale et immédiate, à l’image de ce qu’a permis la coopération franco‑lituanienne à propos de Vinted en matière de protection des données. 

L’enjeu dépasse de loin la seule question des produits illicites : il est également économique et social. Quand certaines plateformes prospèrent en contournant nos règles, en sous‑déclarant la valeur de leurs envois, en échappant aux droits de douane et en s’appuyant sur des standards sociaux et environnementaux qui ne respectent pas nos valeurs, c’est tout l’écosystème de nos petits commerces de proximité qui se retrouve menacé. Nos artisans, nos commerçants, nos créateurs, qui respectent les règles et font vivre nos centres‑villes, ne peuvent être livrés à une concurrence déloyale, alimentée par la sous‑déclaration et par des règles douanières encore inadaptées aux pratiques des géants du e‑commerce.

C’est pourquoi cette proposition de résolution européenne appelle à une mise en œuvre rapide de la réforme douanière européenne qui permettra de supprimer la franchise de 150 euros sur les envois de faible valeur, d’instaurer une redevance de traitement pour financer des contrôles à la mesure des flux, et de doter l’Union d’un centre européen de données douanières, placé sous l’autorité d’une instance commune, pour mieux cibler les envois à risque grâce à l’analyse de données et à l’intelligence artificielle. L’objectif est clair : reconstruire une capacité collective de contrôle à l’échelle du marché unique et empêcher les géants du e‑commerce d’exploiter les failles du droit européen au détriment de nos commerces de proximité.

Ainsi articulée, la proposition de résolution conjugue fermeté et responsabilité. Elle appelle à mobiliser sans détour les leviers européens existants, à renforcer l’exécution là où elle flanche et à assumer, si nécessaire, le recours exceptionnel à une restriction temporaire d’accès pour protéger les consommateurs français et européens et rétablir l’ordre économique. Elle affirme un principe simple : l’espace numérique n’est pas une zone de non‑droit et les plateformes sont tenues de respecter pleinement les normes européennes.

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