Question écrite – Application de l’article 924-4 du code civil sur les donations

J’ai attiré l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur de l’article 924-4 du code civil qui peut, dans certains cas, empêcher l’aliénation d’un bien précédemment donné.

En effet, les dispositions de l’article 924-4 du code civil prévoient le consentement unanime de tous les héritiers réservataires à l’aliénation d’un bien qui provient d’une libéralité réductible. Ainsi la vente présente un risque pour l’acquéreur dans l’hypothèse où l’un des héritiers refuse de consentir à l’aliénation. Par conséquent, cet acquéreur pourrait se retirer de la vente et laisser le vendeur sans solution.

De fait, les dispositions de cet article peuvent également empêcher, dans les zones tendues, la réhabilitation des biens impropres à l’usage d’habitation, ce qui est contraire aux politiques publiques d’accès au logement. Aussi, dans une réponse en date du 9 avril 2019 à la question écrite n° 18076 du 26 mars 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, indiquait qu’un groupe de travail pluridisciplinaire a mené des réflexions au sein du ministère de la justice aux fins d’examiner la question de la réserve héréditaire selon les axes de réflexion suivants : l’existant, ce qui se pratique en dehors des frontières et les évolutions qui pourraient être envisagées.

Aussi, je souhaiterais connaître les conclusions de ce groupe de travail et s’il était envisagé une modification législative pour éviter tout contentieux ou frein à l’aliénation d’un bien précédemment donné induit par l’application de l’article 924-4 du code civil.

Pour prendre connaissance de la réponse du Ministre