Question écrite – Bonification des personnels lors des missions de secours héliportées

J’ai appelé l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, à propos de la situation des personnels hospitaliers des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR).

Les infirmiers diplômés d’État (IDE) et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) qui constituent, avec le médecin SMUR et le pilote, l’équipe héliportée des moyens de réanimation pré hospitalière, ne bénéficient pas des bonifications, au sens de l’article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, comme le prévoit l’article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls peuvent prétendre à ces bonifications, les personnels militaires qui, en service aérien commandé, effectuent une mission de secours à bord d’aéronefs. Sont exclus de facto, les personnels relevant de la fonction hospitalière, alors qu’ils participent, au même titre que le pilote, à la mission de secours (hélicoptères de la sécurité civile, de la Marine Nationale (évacuation en mer SMUR Maritime), avions privés pour évacuations sanitaires ou transferts) Dans sa réponse à cette même question posée en 2019, le ministre répondait alors que ces personnels bénéficient d’une prime de risque mais « également d’une revalorisation salariale sous la forme du versement d’un complément de traitement indiciaire de 183 euros net mensuel, en application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ».

Cette réponse étant hors sujet, je lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour compenser cette injustice et cette discrimination à l’égard de certains fonctionnaires déjà fortement pénalisés par la situation pandémique et par leurs conditions d’exercice.

Pour prendre connaissance de la réponse du Ministre