Question écrite – Conditions de déblocage anticipé d’un plan d’épargne en entreprise

J’ai appelé l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion au sujet des conditions de déblocage anticipé d’un plan d’épargne en entreprise (PEE).

Selon l’article L. 3324-10 du code du travail, c’est un décret en Conseil d’État qui détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration d’un délai de 5 ans. Ce déblocage anticipé peut être demandé dans les cas suivants : mariage, conclusion d’un Pacs ; naissance (ou adoption) d’un enfant à partir du troisième ; divorce, séparation, dissolution d’un pacs, avec la garde d’au moins un enfant ; violence conjugale ; invalidité ; décès ; rupture du contrat de travail ; surendettement ; création ou reprise d’entreprise ; acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Au regard de ces conditions, des parents, salariés disposant d’un PEE, qui rencontrent des difficultés pour financer les études de leur(s) enfant(s), ne peuvent pas débloquer les fonds par anticipation.

C’est j’estime qu’élargir le champ des critères de déblocage des sommes versées sur le PEE par des salariés, à la condition que leurs enfants poursuivent des études supérieures, permettrait de réduire la fracture sociale en limitant les inégalités d’accès aux grandes écoles du fait des coûts importants pour les familles modestes.

Aussi, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition et s’il envisage d’y donner une suite favorable.

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