Question écrite – Difficultés financières que rencontrent les associations d’anciens combattants

J’ai appelé l’attention de Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire, sur les difficultés financières que rencontrent les associations d’anciens combattants.

En effet, la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, également appelée loi NOTRe, a changé les relations entre les collectivités et les associations. L’article 104 de cette loi limite le financement des associations, ce qui compromet fortement leur équilibre financier. Les associations d’anciens combattants en sont pénalisées. Elles ont de moins en moins d’adhérents et l’article 104, peu précis, ne les rassure pas. Certaines collectivités continuent d’assurer une dotation financière tandis que d’autres ne le font pas, sous couvert de la loi. Cette tendance à la non prise en compte de la vie associative est étonnante car les lois antérieures donnaient une définition légale de la prise en compte de l’initiative associative, comme la « loi Hamon ». Il est inconcevable que les départements et les communes soient contraints à de réelles contorsions avec le droit pour financer leurs associations d’anciens combattants. Les Français leur doivent la liberté et leur reconnaissance. Le devoir de mémoire est fondamental et plus encore dans cette période difficile actuelle.

Aussi, je lui demande un éclaircissement sur le fait que l’article 104 de cette loi énumère plusieurs domaines associatifs et pas le monde des anciens combattants.

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