Question écrite – Extension du CTI aux conseiller pénitentiaires d’insertion et probation

J’ai appellé l’attention de Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à tous les personnels exerçant dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) à la suite du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022.

L’annexe jointe à ce décret indique que seuls les assistants de services sociaux et les psychologues des SPIP peuvent bénéficier de cette revalorisation salariale, excluant de facto les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et les personnels administratifs. Ces agents de l’État exclus de ce dispositif affirment leur appartenance à la filière socio-éducative dans le cadre de leur mission de prévention de la récidive pour laquelle ils œuvrent – en détention et en milieu ouvert – à l’accompagnement social des publics pris en charge. Ces personnels des SPIP ne comprennent pas pourquoi ils restent écartés des mesures d’extension du CTI de 183 euros dont bénéficient des personnels de la filière socio-éducative comme ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou, pire encore, leurs propres collègues de SPIP.

Ainsi, une part des personnels des SPIP se sentent injustement exclus et souhaitent connaître la même reconnaissance pour le travail effectué dans le cadre de leurs missions.

C’est pourquoi je lui ai demandé si l’extension du complément de traitement indiciaire aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et les personnels administratifs exerçant dans les SPIP est envisagée.

Pour suivre la réponse du Ministre