Question écrite- Modification du calcul de l’allocation journalière de présence parentale

J’ai appelé l’attention de Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée des Personnes handicapées, sur la modification de l’attribution de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) survenue dernièrement.

Cette allocation a été créée en 2003 pour répondre aux besoins des parents d’enfants gravement malades nécessitant la réduction ou l’arrêt de travail ou de recherche de travail de l’un des deux parents. Elle est également ouverte aux parents demandeurs d’emploi. L’allocation vient alors se substituer à l’allocation chômage. À sa création, elle permettait 310 jours d’indemnisation par an puis le double en 2021, dans la limite de 22 jours par mois.

Récemment, les règles applicables à l’ouverture des droits ont été modifiées. La CNAV a décidé unilatéralement que la règle de « 10 jours de cotisation chômage » est égale à « 10 jours d’indemnisation au titre de l’AJPP ».

Or il ne s’agit en aucun d’un changement dû à une nouvelle législation ni à la publication d’un décret. Ces nouvelles mesures plongent les parents dans un désarroi et une détresse légitime. Elles changent soudainement les droits des parents, surtout les plus précaires (faibles revenus, parent isolé, …).

De plus, ils n’ont aucune possibilité de recours puisqu’aucun texte faisant référence à ce changement, n’existe.

Il apparaît en outre que les délais de versement sont longs entre la déclaration mensuelle et le virement : plus de trois semaines. Cela créé des inégalités d’accès, ce qui est inadmissible pour ces parents qui ne comptent pas leur temps pour leur enfant malade.

Je lui demande donc de préciser son positionnement face à cette mesure totalement inadaptée et en décalage par rapport aux objectifs gouvernementaux en la matière.

Pour prendre connaissance de la réponde de la Ministre