Question écrite – Rapport sur les engagements relatifs aux échanges de renseignement fiscal

J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle sera remis au Parlement le rapport du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général de la protection des données (RGPD).

En effet, selon l’article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce rapport devait être rendu avant le 28 février 2022. Pour rappel, il s’attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l’European Data Protection Board (EDPB), l’organe européen indépendant qui contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne, qui a invité les États membres, dans une déclaration du 13 avril 2021, à évaluer les accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal. C’est notamment le cas de l’accord intergouvernemental FATCA conclu avec les États-Unis d’Amérique d’Amérique.

C’est pourquoi je lui ai demandé de bien vouloir lui dire à quelle date sera rendu le rapport prévu à l’article 172 dans la loi de finances pour 2022.

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