Question écrite – Règle de cumul entre pension d’invalidité et revenus

J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui redéfinit les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité.

Ce décret prévoit donc l’aménagement des modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle, « en permettant, pour les salariés un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité ». Seulement, de nombreuses personnes en situation d’invalidité ont vu leur pension diminuer voire suspendue en raison du nouveau mode de calcul et pour lequel, surtout, ils n’ont reçu aucune information préalable.

En effet, si le cumul de la pension d’invalidité de catégorie 1 et du salaire dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), alors le versement de la pension est modifié. Dans certains cas, les personnes en invalidité ne perçoivent pas l’intégralité de leur salaire antérieur. De fait, seules les personnes dont le revenu avant invalidité était inférieur au PASS trouveront un intérêt à continuer leur activité professionnelle à temps partiel. Les autres cesseront leur activité pour percevoir une pension d’invalidité à taux plein et éventuellement la pension complémentaire servie par une prévoyance. Ce système s’avère totalement injuste et l’effet est contraire au bénéfice que prévoit le décret.

De plus, il est primordial de concilier l’objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d’activité. Des associations comme la FNATH ont alerté depuis le mois de mars 2023 sur cette situation inique et proposent un correctif au décret en supprimant, par exemple la référence du PASS.

Je lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Pour suivre la réponse du Ministre