Question écrite – Résiliation abusive sur un abonnement de fourniture d’électricité

J’ai attiré l’attention de Madame la Ministre de la Transition écologique sur la pratique dénoncée par un habitant de ma circonscription qui a dû subir le préjudice d’être privé d’électricité en raison de la résiliation abusive sur son abonnement par une intervention directe de l’opérateur sur son compteur Linky sans son autorisation.

Après qu’un autre client de l’opérateur, habitant à proximité de celui-ci, a demandé une modification de son abonnement, c’est son propre contrat qui a été modifié par télémaintenance, sans son accord. En effet le second client, s’étant trompé dans sa demande, a indiqué habiter l’adresse du premier, abaissant ainsi son abonnement de 24KVA à 9KVA. Comme ce premier client possède une maison avec de nombreux appareillages électriques, cette baisse de puissance a entraîné une interruption de la fourniture d’électricité.

Par ailleurs, comme le fournisseur d’électricité du premier client a automatiquement résilié son contrat, sans le prévenir, il est considéré comme un nouvel abonné, ce qui implique qu’il doive régler sa facture de résiliation et payer des frais de remise en service.

Enfin, toutes ses anciennes factures liées à son ancien abonnement sur son espace client ont disparu.

Dans la situation de cet habitant de ma circonscription, cette situation est pénible pour les désagréments matériels et administratifs qu’elle entraîne, mais n’a pas trop d’incidence. Mais cela aurait pu être tout autre, dans l’hypothèse où cette mésaventure était arrivée à un abonné ayant besoin d’un appareil médical électrique.

Ainsi, je lui demande les réponses qu’elle peut m’apporter pour éviter qu’une telle situation se renouvelle.

Pour suivre la réponse de la Ministre