Question écrite – Situation des enseignants français du lycée franco-hellénique d’Athènes
J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d’Athènes.
Ceux-ci, comme le prévoit l’article 14 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1965, sont imposables en France sur leurs revenus versés par l’État français. Or à la fin du mois de décembre 2020, le fisc grec leur a envoyé des avis de redressement concernant l’ensemble de leurs revenus depuis 2014. Ce sont parfois plusieurs milliers d’euros que ces enseignants détachés doivent acquitter, sous peine de se faire saisir leurs biens s’ils s’y dérobent et ce avant même toute contestation de l’imposition.
Cette interprétation de la convention fiscale s’avère erronée puisqu’elle tend à intégrer indûment les fonctionnaires détachés rémunérés par la France dans la catégorie des Français vivant en Grèce où les revenus privés de source française sont imposables.
Face à cette urgence, je lui demande quelles démarches auprès des autorités fiscales grecques ont été engagées afin de réparer au plus vite cette erreur d’interprétation de l’accord fiscal bilatéral.
