Question écrite – Réforme des APL pour les étudiantes et les étudiants hospitaliers
J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, sur les conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) de janvier 2021 pour les étudiantes et les étudiants hospitaliers.
Elle a en effet mis fin à la disposition selon laquelle chaque étudiante ou étudiant déclarant un passage au statut d’étudiant hospitalier bénéficiait d’une augmentation de 100 euros de ses APL. La réforme a fait disparaître cette revalorisation, pourtant essentielle pour bon nombre d’entre eux.
Par ailleurs, lorsqu’un étudiant boursier se déclare étudiant hospitalier, il est automatiquement rattaché au statut d’étudiant salarié, alors même que sa rémunération est bien inférieure à celle des étudiantes et étudiants salariés de l’enseignement supérieur. Les étudiantes et étudiants hospitaliers passent la moitié de leur temps de formation en stage à l’hôpital et réalisent régulièrement des gardes de jour ou de nuit, ce qui les empêche, la plupart du temps, d’avoir un emploi pour subvenir à leurs besoins primaires ; et cela alors qu’un tiers des étudiants et étudiantes sages-femmes déclarent leur situation financière mauvaise à très mauvaise, que 9 sur 10 se considèrent dépendants financièrement d’une aide ou d’un tiers et que 25 % des étudiantes et étudiants en médecine ont déjà songé à arrêter leurs études pour raisons financières. La mesure de maintien de l’augmentation des APL pour tout étudiant ou étudiante déclarant un changement de situation expire en juin 2022, date à laquelle toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers ont connu une baisse d’APL, à hauteur d’une centaine d’euros.
Ce constat contredit l’objectif initial de la réforme et les annonces du Gouvernement, qui affirmait qu’elle ne devait en aucun cas impacter négativement les étudiants et étudiantes, de surcroît en pleine crise hospitalière et du système de santé qui engendre une crise des vocations.
C’est pourquoi je lui ai demandé quand il actera la prise en compte du statut d’étudiant hospitalier comme un statut à part entière et le rétablissement de la revalorisation des APL pour toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers.
