Sud-Ouest – « Aide à mourir » et « fin de vie » : les députés entrent dans le vif du projet de loi, les cinq points clés du débat

Les 71 membres de la commission spéciale de l’Assemblée nationale vont se pencher pendant une semaine sur les quelque 1 900 amendements déposés par des élus de tous bords pour modifier le texte gouvernemental, en prélude à son arrivée le 27 mai dans l’hémicycle.

Après avoir mené un cycle d’auditions, ils lancent ce lundi après-midi un marathon parlementaire qui pourrait durer au moins jusqu’à l’été 2025, estime-t-on du côté de l’exécutif, en fonction du nombre d’allers-retours nécessaires avec le Sénat.

« Je pense que nous sommes prêts », a estimé la ministre de la Santé Catherine Vautrin jeudi dans Sud-Ouest, louant un « texte équilibré » qui « a fait l’objet d’une convention citoyenne, de beaucoup de travaux préalables ».

Son volet le plus sensible instaure la possibilité pour certains patients de demander à un médecin d’être aidés à se suicider, via une substance létale qu’ils s’administreraient eux-mêmes, ou qu’un tiers pourrait leur administrer s’ils ne peuvent pas le faire. Avant de s’attaquer à cette partie du texte, les députés se pencheront sur celle consacrée aux soins palliatifs.

Une partie des débats seront d’abord sémantiques : des députés de tous bords ont déposé des amendements demandant que soient employés les mots « euthanasie » et « suicide assisté » pour désigner ce nouveau dispositif. Ils voient dans l’expression « aide à mourir », choisie par le gouvernement, un euphémisme malvenu, embrouillant les débats.

Le rapporteur du texte, le député apparenté MoDem Olivier Falorni, est défavorable à ces initiatives : le mot « euthanasie », malgré « sa belle étymologie » (ndlr : du grec « euthanasia » pour une « mort douce »), a été « souillé par l’Histoire ».

Le texte gouvernemental crée un concept plus large, critiqué par les oppositions, de « soins d’accompagnements » ne se résumant pas à la gestion de la douleur. Il prévoit aussi qu’un « plan personnalisé d’accompagnement » soit proposé aux patients dès qu’une maladie grave est diagnostiquée.

Un meilleur accès aux soins palliatifs « change la donne quant au désir d’en finir avec la vie », juge également le député PS Dominique Potier, l’un des quelques députés de gauche s’opposant à l’euthanasie, à l’instar par exemple du communiste Pierre Dharréville.

Pour accéder à « l’aide à mourir », plusieurs conditions cumulatives sont posées. Il faut notamment être majeur – un critère que des députés remettent en cause, certains plaidant pour un seuil à 13 ou 15 ans, d’autres pour le relever à 20 ans.

Il faut aussi être atteint d’une maladie « grave et incurable », provoquant une souffrance « réfractaire ou insupportable ». Ce à quoi s’ajoute un critère contesté : la nécessité que cette affection engage le pronostic vital du patient « à court ou à moyen terme ».

Lors des auditions, le mouvement Alliance Vita, hostile au texte, a déploré une notion « floue » qui ouvrirait trop largement le dispositif. L’Association pour le Droit de mourir dans la dignité (ADMD) l’a au contraire jugé trop restrictive, car écartant certaines maladies neurodégénératives incurables.

« Quasiment tous les soignants nous ont dit : comment voulez-vous qu’on établisse un pronostic vital à moyen terme ? », relève le rapporteur Falorni, qui plaide comme d’autres pour supprimer cette notion de « court ou moyen terme ».

Une personne atteinte de la maladie Alzheimer pourrait demander d’y avoir accès « au moment par exemple où elles ne reconnaîtront plus leurs enfants », plaide la députée écologiste Sandrine Rousseau.

À l’inverse, certains veulent durcir les garanties autour du discernement. Des députés LR souhaitent qu’il y ait toujours l’avis d’un psychiatre avant un feu vert médical à une demande d’« aide à mourir ».

Des députés socialistes, minoritaires dans leur groupe, veulent proscrire l’accès au dispositif pour les patients atteints d’une pathologie psychiatrique.

Dans le texte gouvernemental, la décision finale d’autoriser ou non le recours à une « aide à mourir » est entre les mains d’un seul médecin. Une responsabilité jugée trop lourde par certains, et que des députés demandent de rendre plus collégiale.

D’autres craignent qu’une décision devant être prise à plusieurs alourdisse inutilement le dispositif. Et font valoir que le médecin décisionnaire est déjà tenu au préalable d’échanger avec un autre médecin et avec un aide-soignant ou un infirmier qui suit le malade.

« Mais il y a un moment précis où c’est le médecin qui décide, et c’est quelque chose qu’il faut améliorer », a plaidé lors des auditions le président de l’Ordre des médecins, François Arnault.

Qui pourra administrer au patient la substance létale s’il n’est pas en « mesure physiquement » de le faire lui-même ? Le texte prévoit en l’état qu’il pourra s’agir d’un médecin, d’un infirmier ou d’une « personne volontaire » désignée par le malade.

Mais des députés de tous bords contestent ces dispositions, certains voulant proscrire toute intervention d’un tiers ou d’autres d’exclure qu’un soignant puisse « donner la mort ». Des amendements demandent qu’il ne puisse pas s’agir d’un proche, jugeant que cette responsabilité pourrait être trop lourde psychologiquement à porter.

À l’inverse, des députés de gauche et du camp présidentiel voudraient que l’intervention d’un tiers ne soit pas limitée au cas d’un empêchement physique du malade.