Sud Ouest – Loi sur la fin de vie : Olivier Falorni espère une application « tout début 2027 »
Le texte sur la fin de vie revient dans l’Hémicycle de l’Assemblée ce lundi. Ardent défenseur de l’aide active à mourir, Olivier Falorni, le député de Charente-Maritime, sera de nouveau en première ligne.
Fin janvier, le Sénat, où la droite est majoritaire, a enterré l’aide active à mourir. Comment avez-vous vécu cette séquence ?
On a interprété ce vote comme une prise de position contre l’Assemblée qui, en première lecture, a adopté l’aide active à mourir. Mais c’est plus compliqué. La commission des affaires sociales du Sénat a tenté une posture tactique en produisant un texte qui n’avait ni queue ni tête. À tel point qu’il a été rejeté par les sénateurs de droite, opposés à l’aide active à mourir, mais aussi par toute la gauche qui, elle, y est favorable. Le Sénat n’a pas rejeté le texte de l’Assemblée, il a rejeté son propre texte.
La droite sénatoriale maintient que le texte voté par l’Assemblée sur l’aide active à mourir est trop permissif…
Je respecte toutes les convictions. L’honnêteté m’amène à dire qu’à l’Assemblée, nous avons eu des débats respectueux. Un exemple : 20 députés du RN ont voté pour l’aide active à mourir alors que Christophe Bentz, leur référent sur ce texte, est, lui, un opposant résolu mais respectueux. Cette loi n’est pas seulement soutenue par les Français, elle est plébiscitée. Fin janvier, un sondage Ifop sur l’aide active à mourir a montré que 84 % des Français approuvent le texte qui a été voté par l’Assemblée. Et ce chiffre passe à 87 % chez les catholiques.
Dans « Sud Ouest », la sénatrice LR du Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat affirme qu’à l’Assemblée, le texte est passé « de justesse ». Que lui répondez-vous ?
C’est faux. Le texte a été voté par 305 députés et rejeté par 199 autres. Ce n’est pas un vote de justesse. Un peu de respect serait le bienvenu…
Quels sont les garde-fous de ce texte ?
Je n’aime pas ce terme. On a des critères stricts et précis. Et ces critères sont cumulatifs. Pour faire peur, certains prennent un critère mais sans dire qu’il doit être accompagné des autres pour que ce droit s’applique. Il faut donc être majeur, de nationalité française ou résider de manière régulière en France, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale. L’aide active à mourir s’adresse à des gens condamnés par la maladie de manière inéluctable pour qui l’impasse thérapeutique a été confirmée.
En outre, il faut présenter une souffrance physique ou psychologique qui soit réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne. Mais les souffrances seules ne suffisent pas, c’est un critère supplémentaire. Et il y a un autre critère déterminant : être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et de façon réitérée jusqu’au dernier instant. Ce texte équilibré est cohérent.
La création d’un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir est-elle toujours dans la copie ?
Oui. Dans le sondage, il y a une question sur ce point et 67 % des Français y sont favorables. Ce délit d’entrave n’est pas liberticide, il est calqué mot pour mot sur celui qui accompagne l’interruption volontaire de grossesse. Le délit d’entrave vise à sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’exercice d’un droit.
Qu’en est-il des directives anticipées ?
Elles ont été écartées. J’étais favorable à leur prise en compte, mais j’ai constaté, pour l’équilibre du texte, que la réitération du dernier instant devait être exigée. C’était une condition d’adoption du texte.
Cette proposition de loi sur l’aide active à mourir se double d’un texte sur les soins palliatifs qui, lui, acte le renforcement de ces structures à hauteur de 1,1 milliard d’euros sur les dix prochaines années. Le budget 2026 y répond-il ?
Oui, une augmentation de 100 millions d’euros est prévue. L’objectif est que, très rapidement, dans tous les départements, il y ait au moins une unité de soins palliatifs. Je le dis : il est essentiel de les développer. Les soins palliatifs et l’aide active à mourir ne s’opposent pas. Je me bats pour les soins palliatifs et pour un droit à un ultime recours dans certaines circonstances.
Si le 24 février, l’Assemblée vote à nouveau ce texte en deuxième lecture, peut-on imaginer une entrée en application avant la présidentielle de 2027 ?
Oui, mais après l’Assemblée, le texte retournera au Sénat en deuxième lecture. Et le dernier mot reviendra à l’Assemblée, comme le prévoient les institutions. Ce texte peut être voté définitivement avant l’été. L’objectif est qu’il entre en application tout début 2027. Et qu’on ne me parle pas de précipitation, la première version de ce texte a été déposée en 1978.
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