Question écrite – Droits d’auteur – Sacem – location saisonnière

J’ai attiré l’attention de Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme sur l’obligation faite aux établissements d’hébergement touristique de verser des droits d’auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

Comme de nombreux lieux d’accueil et d’hébergement, les gîtes et chambres d’hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD… afin de rendre leur séjour plus agréable. Ces moyens de diffusion sont devenus incontournables pour assurer une qualité de service correspondant aux attendus.

En Charente-Maritime, la Sacem effectue actuellement des démarches auprès des exploitants des gîtes et chambres d’hôtes en vue d’obtenir le paiement d’une redevance au titre des droits d’auteur. Par exemple, le propriétaire d’un gîte n’accueillant pas plus d’une vingtaine de personnes par an devient redevable, au titre des droits d’auteurs, du paiement d’un forfait annuel spécial hébergement touristique de 224 euros. Une telle redevance pénalise fortement les exploitants de ces hébergements alors que leurs établissements, bien que modestes, jouent un rôle non négligeable, notamment en zone touristique tendue, où ils accueillent les travailleurs saisonniers et les étudiants.

Certes, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique, que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. À ce titre, dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c’est la Sacem qui a vocation à gérer la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d’un répertoire élargi et renouvelé. Pour autant, dans le cas des gîtes et chambres d’hôtes, dont l’occupation est ponctuelle, il est impossible d’établir quelles œuvres ont effectivement été diffusées et quelle est la rémunération qui peut en découler pour les auteurs.

Cette demande de la Sacem d’une contribution forfaitaire paraît d’autant plus inique que le procédé est tout à fait nouveau et inédit pour les exploitants récemment sollicités. Elle est inévitablement perçue par les exploitants de ces hébergements touristiques comme une nouvelle redevance de nature purement fiscale.

Je lui demande en conséquence de bien vouloir me préciser si elle entend apporter à l’actuel dispositif les aménagements indispensables à la survie des exploitants de gîtes et chambres d’hôte.

Pour suivre la réponse de la Ministre