Question écrite – Conditions d’éligibilité aux aides de la future PAC pour les retraités agricoles

J’ai appelé l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur les conditions d’éligibilité aux aides de la future politique agricole commune (PAC).

Dans le cadre des arbitrages de la prochaine PAC, il a été introduit un nouveau critère d’éligibilité aux aides. Il s’agit du caractère agriculteur actif. Ainsi une personne ayant dépassé, au 15 mai 2023, l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, soit 67 ans, pourra être considérée comme agriculteur actif si elle est assurée pour son propre compte à l’assurance contre l’accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA).

Or ce nouveau dispositif exclut de facto tous les petits retraités qui continuent à exploiter des parcelles de subsistance pour tenter d’augmenter leur faible retraite. Comme dans ma circonscription où un couple de retraités, qui perçoit une retraite de 17 000 euros environ par an, exploite 14 hectares de terres au titre de la subsistance dont le bénéfice net annuel est d’environ 4 000 euros, constitués principalement des primes PAC, car le produit des récoltes compense tout juste les coûts d’exploitation. Ces cas particuliers, évalués à environ 20 000, risquent de voir baisser leur revenu global de 20 %.

C’est pourquoi je souhaite l’alerter sur le risque social et économique que cette décision fait peser sur ces retraités et il lui demande s’il envisage un moratoire avant d’apporter une réponse pérenne aux quelque 20 000 agriculteurs.

Pour prendre connaissance de la réponse du Ministre