Question écrite – Dysfonctionnements du guichet unique entreprises
J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements auxquels sont confrontées les entreprises et leurs mandataires avec le guichet unique entreprises mis en place depuis le 1er janvier 2023.
Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises doit répondre à un objectif de simplification et de modernisation en permettant d’effectuer toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité ainsi que le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises, quels que soient la forme juridique des sociétés et le domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral, microentreprise). L’institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site, en remplacement des six anciens centres de formalités des entreprises (CFE) en place depuis les années 80 et gérés par les réseaux consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, les greffes, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Cependant, la mutation vers ce guichet depuis le 1er janvier 2023 ne se déroule pas aussi aisément que prévu et génère des tensions auprès des entreprises qui se retrouvent face à de nombreux dysfonctionnements. On peut citer parmi ceux-là, les problèmes de connexion à la plateforme, l’absence d’automatisation des formulaires, les difficultés d’aboutissement pour plusieurs formalités, le numéro Siren du déclarant non reconnu par la plateforme, l’impossibilité de sauvegarder les étapes de la création d’entreprise après renseignement des informations, les difficultés pour charger des pièces jointes. Il ressort également des dysfonctionnements sur le transfert de siège d’une société et des soucis sur les cessions de parts sociales sur la liquidation et les radiations de société. Les entreprises signalent aussi que le site est souvent non opérationnel en fin d’exercice ce qui oblige à recommencer l’intégralité de la formalité et que les services de l’INPI pour signaler ces problèmes techniques sont injoignables. Au-delà des dysfonctionnements, les délais de traitement des demandes via cette plateforme s’annoncent beaucoup plus longs qu’auparavant. L’entrée en vigueur de ce dispositif empêche donc la réalisation des formalités juridiques dans les délais impartis et nuit considérablement à l’activité des entreprises.
Je lui demande ainsi quelles sont les solutions qu’il entend mettre en place pour pallier ces dysfonctionnements et s’il entend remettre en service la plateforme Infogreffe tant que les difficultés du guichet unique n’auront pas été résolues. Je souhaite connaître les dispositions qu’il compte prendre à ce sujet.
Pou prendre connaissance de la répons du Ministre
