Question écrite – Droits des personnes handicapées

J’ai appelé l’attention de Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée des Prsonnes handicapées au sujet des droits des personnes handicapées.

En effet, dans un avis rendu public le 17 avril 2023, le Conseil de l’Europe estime que le Gouvernement est responsable d’une « violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles » et donne ainsi raison aux quatre associations (Unapei, APF France handicap, Unafam, FNATH) qui l’avaient saisi en 2018. Après examen, le Conseil de l’Europe conclut à l’unanimité que la France enfreint trois articles de la charte des droits sociaux et empêche les personnes handicapées de mener une vie indépendante. Le Conseil de l’Europe énumère plusieurs manquements, notamment le manque de places en structures d’accueil pour personnes handicapées – ce qui contraint des centaines d’entre elles à s’exiler en Belgique -, la déficience des aides financières, ou l’inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport.

L’insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires, ou encore, en matière de santé, le « nombre élevé de cas de refus de soins » sont également des manquements qui conduisent « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires » indique le Conseil de l’Europe. Aussi, les quatre associations estiment que « la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués ».

C’est pourquoi, à la veille de la Conférence nationale du handicap, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement et s’il envisage que les recommandations formulées par le Conseil de l’Europe soient traduites en politiques publiques.

Pour prendre connaissance de la réponse de la Ministre