Question écrite – Régime fiscal accordé aux résidents des EHPAD

J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur les réductions d’impôts accordées aux résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu’elles sont hébergées dans des établissements de soins, comme les EHPAD, ou qu’elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d’hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d’impôt dépendance prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les dépenses pour les services à la personne des secondes sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du même code. Même si cette distinction se voulait une incitation à la création d’emplois de proximité directement par les particuliers, elle entraîne malheureusement une injustice pour les résidents en EHPAD.

En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevables de l’impôt sur le revenu bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 euros. Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d’impôt. De même, les personnes très peu imposables n’en bénéficient pratiquement pas.

Je lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière et s’il envisage d’établir un nouveau régime fiscal pour les résidents en EHPAD afin que ceux d’entre eux pas ou peu imposables puissent bénéficier d’un crédit d’impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd’hui.

Pour prendre connaissance de la réponse du Ministre