Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

L’accord trouvé en commission mixte paritaire constitue une avancée importante dans la lutte contre la crise du logement, puisqu’il nous fournit de nouveaux outils pour lutter contre la prolifération incontrôlée des locations de type Airbnb dans les zones tendues, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne. Je remercie les rapporteurs pour le travail qu’ils ont mené. Nous devons continuer à œuvrer collectivement pour garantir des logements de qualité et abordables ; il s’agit, vous le savez, d’une préoccupation constante du groupe Les Démocrates.
Comme de trop nombreux territoires touristiques, La Rochelle et l’Île de Ré ont souffert de l’explosion du nombre de meublés de tourisme. En quatre ans, La Rochelle a ainsi vu leur nombre augmenter de plus 200 % ; ils représentent désormais 12 % du parc immobilier de la ville, ce qui oblige les habitants à aller toujours plus loin pour trouver des habitations à un prix abordable. Or cette dynamique négative est parfois de nature à changer ce qui fait les singularités d’une ville, à savoir son esprit et son visage.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous voyons partout à travers le monde des villes prendre des décisions drastiques pour limiter, voire interdire, les locations de tourisme meublées. C’est par exemple le cas de Barcelone et de New York. Notre qualité de pays le plus visité du monde nous oblige également à agir. Il ne s’agit pas de prendre des décisions excessives, mais de mettre fin à certaines aberrations qui favorisent ce type de location de courte durée, alors que nous manquons cruellement de logements sur le marché. À cet égard, la fin de cette fameuse niche fiscale Airbnb est une excellente nouvelle. L’alignement des exonérations pour les meublés touristiques sur les locations de longue durée mettra fin à l’appel d’air qu’avait créé cet avantage fiscal.
Je sais, chers rapporteurs, que vous auriez souhaité un régime moins avantageux pour les meublés de tourisme classés, mais il faut saluer l’immense avancée que nous réalisons aujourd’hui et donner désormais de la stabilité à nos concitoyens sur le régime appliqué aux investissements locatifs.
Si la fiscalité est une part importante des évolutions de ce texte, elle ne saurait résoudre à elle seule le problème de l’explosion du nombre de locations saisonnières. L’obligation de respecter un calendrier en matière de DPE, notamment pour les nouvelles locations, comble un oubli de la loi « climat et résilience » et évitera la fuite de certains logements vers un régime moins-disant sur le plan environnemental.
Mais c’est surtout la boîte à outils mise à la disposition des élus locaux et des communes pour limiter les changements d’usage qui permettra d’apporter de véritables réponses et de sécuriser juridiquement les décisions prises par de nombreuses villes pour limiter ces locations. Ainsi, la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage redonne aux mairies un pouvoir souple et équilibré, qui leur permet d’agir sur une prolifération jusqu’ici incontrôlée.
Dans une proposition de résolution, le groupe Dem appelait en début d’année à rebâtir une politique du logement cohérente et efficace. Nous devons mener un travail de fond global pour réussir à relancer la construction, mieux mobiliser les logements vacants, fluidifier le marché locatif, dans le parc privé comme dans le parc social, soutenir les rénovations ou encore faciliter les transmissions. Alors que le logement est devenu le premier poste de dépenses des Français, vous nous trouverez à vos côtés pour mener ces chantiers, madame la ministre. (Mme la ministre acquiesce.)
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates soutiendra ce très bon texte transpartisan. Se loger ne peut pas, ne doit pas être un luxe. Au contraire, ce droit fondamental doit être une réalité au quotidien, partout et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et DR ainsi que sur les bancs des commissions.)