Midi Libre – Projet de loi sur la fin de vie : une première semaine calme à l’Assemblée, mais des inquiétudes irrésolues
Une première semaine d’auditions a lancé les travaux, au Parlement, sur le projet de loi sur la fin de vie. Ces discussions ont montré le long chemin qui reste à accomplir vers un consensus sur ce texte sociétal très attendu.
Le projet de loi sur la fin de vie a débuté sa course de fond à l’Assemblée nationale lors d’une dense première semaine d’auditions traversée de nombreuses inquiétudes, chez ses opposants mais aussi chez ses partisans, qui comptent tous sur les députés pour revoir la copie.
À l’ouverture des travaux de la commission spéciale, chargée pendant un mois d’examiner le texte du gouvernement, la ministre de la Santé Catherine Vautrin s’était félicitée lundi qu’un débat « important » débute au Parlement. Tout au long de la semaine, conclue ce samedi par une nouvelle séance de la Convention citoyenne qui s’était exprimée l’an dernier sur le sujet, les 71 membres de la commission spéciale ont pu entendre des représentants du corps médical, des cultes, d’associations ou encore des psychologues, philosophes, anciens ministres et parlementaires.
Le rapporteur général Olivier Falorni s’est félicité auprès de l’AFP du « haut niveau de réflexion des débats » éloigné de « la virulence qui a marqué le débat sur IVG, l’abolition de la peine de mort ou le mariage pour tous ». Il ne nie pas que le sujet suscite « des interrogations, des inquiétudes », mais « quel texte sociétal n’en a pas soulevé ? ».
La série d’auditions a permis aux participants de pointer leurs principales préoccupations, motivées par un texte qui entend proposer à certains patients le moyen de se suicider et, quand ils sont incapables d’accomplir le geste fatal, de le faire pour eux.
Une « aide à mourir » réservée aux patients majeurs, nés en France ou résidant de longue date dans le pays, et en mesure d’exprimer clairement leur volonté. Ce n’est « ni un copier-coller de législations étrangères, ni un modèle euthanasique », a martelé Catherine Vautrin samedi devant la Convention citoyenne, en insistant sur les « conditions strictes » posées par le texte.
Les responsables des principaux cultes ont notamment répété leurs « inquiétudes » face à un projet qui pourrait selon eux peser sur les plus fragiles en les laissant penser qu’ils « sont de trop ».
Les médecins ont souhaité que le texte prévoie une possibilité de décision collégiale sur l’octroi ou non d’une aide à mourir. En l’état, le projet de loi entend « associer plusieurs professionnels de santé pour apporter une réponse » au patient sollicitant une aide à mourir, a rappelé le président de l’Ordre des médecins, François Arnault. « Mais il y a un moment précis où c’est le médecin qui décide, et c’est quelque chose qu’il faut améliorer », a-t-il plaidé.
Une demande relayée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap). « C’est une loi qui donne trop de pouvoir aux médecins », a regretté sa présidente Claire Fourcade, auprès de l’AFP.
Les fédérations hospitalières ont prévenu que la possibilité d’assistance au suicide soulevait plusieurs défis. Les associations fermement opposées au texte ont, elles, reproché « une forme d’euphémisation avec cette formule + aide à mourir +, qui dissimule le suicide assisté et l’euthanasie », selon Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance vita. Il a aussi dénoncé le caractère « flou et subjectif » de deux critères d’éligibilité majeurs : « Le pronostic vital engagé à moyen terme et la souffrance psychologique insupportable ». Pour le mouvement pro-vie, ils sont invérifiables et susceptibles d’ouvrir une « boîte de Pandore ».
Le premier point est également contesté, pour des raisons différentes, par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui milite pour la liberté de choisir sa fin de vie. « Avec cette condition de moyen terme, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative ne serait pas éligible, alors même que ses souffrances lui sont insupportables », a expliqué à l’AFP son président, Jonathan Denis. Conséquence, selon lui : « Toutes ces personnes vont continuer à aller en Suisse ou en Belgique ».
Tous espèrent désormais que le texte évoluera avec des amendements des parlementaires. À partir du 13 mai, la commission spéciale entrera dans le vif des 21 articles. Puis l’hémicycle s’emparera du projet remanié, à partir du 27 mai.
Samedi, Catherine Vautrin a formulé « le voeu que les débats à l’Assemblée et au Sénat reflètent l’engagement, la dignité » ayant marqué la Convention citoyenne, dont Emmanuel Macron a aussi salué le travail vendredi.
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