Proposition de loi visant à prolonger l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires

Depuis sa création en 1967, le Titre‑restaurant est un avantage social important qui bénéficie aujourd’hui à plus de cinq millions de salariés.

Son objectif est de contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. À ce titre, l’État se mobilise en exonérant de cotisations sociales la participation de l’employeur à ce titre pour environ 1,5 milliard d’euros chaque année.

Depuis quatre ans, le titre‑restaurant s’est adapté aux crises exceptionnelles que nous avons traversées.

Au moment où l’inflation alimentaire s’est accélérée, à compter de l’été 2022, où le taux d’inflation était de 6,8 % (juillet), les parlementaires ont voté une mesure dans le paquet pouvoir d’achat permettant d’assouplir provisoirement l’utilisation du titre‑restaurant. Cet assouplissement a permis aux salariés qui bénéficient de ces titres de ne pas acheter que des produits directement consommables, mais également d’acheter des denrées comme des pâtes, du riz qu’ils peuvent cuisiner eux‑mêmes.

S’il n’est pas souhaitable de rendre éligibles au titre‑restaurant des produits non alimentaires, ce qui remettrait en cause l’esprit et la finalité du dispositif, il est utile de prolonger son utilisation à une plus large gamme de produits alimentaires à un moment où l’inflation alimentaire, même si elle reflue, reste à un niveau supérieur à celui de l’été 2022 (7,7 % en octobre 2023). La prolongation de cette utilisation en 2024 se justifie dans le cadre d’une politique de préservation du pouvoir d’achat des Français alors que l’inflation alimentaire subsiste.

Or le dispositif prévu par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat doit prendre fin au 31 décembre 2023.

Si les chiffres de l’inflation sont en baisse depuis septembre 2023, ils demeurent à un niveau élevé.

La présente proposition de loi vise ainsi à prolonger une mesure utile et plébiscitée par des millions de Français : l’utilisation des titres‑restaurant pour des produits alimentaires non directement consommables jusqu’au 31 décembre 2024.

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