Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
« À l’heure où nous avons besoin de nous unir, nos maires et plus largement tous nos élus locaux confortent aussi de tout leur dévouement notre cohésion nationale. Il nous faut les aider à agir mieux, parfois, lorsque c’est nécessaire, à adapter les normes, à leur donner plus de liberté, mais laquelle doit aller avec plus de responsabilité et de clarté démocratique », affirmait le Président de la République à l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le 4 octobre 2023.
La démocratie locale française est en difficulté. Ce constat, développé et étayé par toutes les associations d’élus locaux, doit nous interpeller. Depuis 2020, près de 4 000 élus locaux ont démissionné, signe du fort malaise qui les affecte. Alors que ces élus sont le cœur battant de notre fonctionnement démocratique, ces démissions, révélatrices d’une crise civique qui s’installe, nous obligent à réagir.
Cet essoufflement démocratique est loin d’être une situation passagère et engendre de nombreuses complications. En effet, un nombre grandissant de citoyens ne souhaite plus s’engager en politique, en raison d’efforts financiers personnels qu’ils doivent consentir pour soutenir leurs positions et leurs actions, et d’obstacles temporels et matériels qu’ils rencontrent tout au long de l’exercice de leur fonction. Pourtant, le mandat local est généralement le premier mandat politique par lequel l’engagement nait. N’ayant pas les moyens et les droits de faire vivre leurs idées, les citoyens se détournent de la politique et le système démocratique en est affaibli. Faible participation aux élections, frustration citoyenne de ne plus être associé aux décisions publiques, opacité du fonctionnement du conseil municipal et de la réalité des missions des élus : tels sont les maux auxquels nous sommes confrontés.
Il faut donc agir. Une nouvelle étape de décentralisation est nécessaire et attendue. Cependant, elle ne peut pas être amenée sans un renforcement des pouvoirs de tous les élus locaux, y compris ceux ne faisant pas partie de la majorité des conseils municipaux. Car, si le fonctionnement du conseil municipal est quelquefois opaque pour les citoyens, il est également un forum améliorable. Cette instance a été pendant trop longtemps oubliée des politiques publiques, à tel point qu’elle ne correspond plus aux attentes des Français. Fonctionnement difficile des commissions le composant, espaces d’expression des conseillers municipaux limités, faibles moyens financiers accordés pour leur fonction, méconnaissance globale de la part des citoyens quant à leur rémunération : tant d’enjeux que nous devons adapter à notre temps. Ce texte est une première étape, en complément d’autres travaux liés à la rémunération, à la protection et au statut des élus locaux, visant à revivifier la démocratie locale.
Les mesures de ce texte visent deux objectifs bien précis : faciliter l’exercice et renforcer le rôle des élus locaux constituants le conseil municipal.
Tout d’abord, pour faciliter l’exercice des élus locaux, l’article 1er vise à restaurer les règles pertinentes en vigueur lors de l’épidémie de covid‑19 en permettant à un conseiller municipal de porter deux pouvoirs, et en refixant un quorum d’un tiers des membres lors d’une délibération du conseil municipal. L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents. Le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants est porté à 10 jours au lieu de 3. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ce délai est porté à 20 jours au lieu de 5. Également, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération qui doit être adressée aux membres du conseil municipal ne doit plus être obligatoirement adressée en même temps que la convocation au conseil municipal, mais au plus tard sept jours francs avant sa réunion. L’article 3 propose que le maire doive informer le conseil municipal de l’attribution de toute délégation de ses fonctions.
Enfin, pour renforcer le rôle des élus locaux, l’article 4 propose de laisser la possibilité aux conseils municipaux de participer au financement des frais se rattachant directement à l’exercice du mandat des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 100 000 habitants. L’article 5 propose que le conseil municipal désigne un président pour chaque commission convoquée, qui n’est pas forcément le maire. Il vise également à instituer obligatoirement une commission relative aux finances de la commune, qui doit être présidée par un élu n’appartenant pas à la majorité, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. L’article 6 propose de nommer dans les communes de plus de 3 500 habitants un questeur, issu des rangs de l’opposition sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal.
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