Question écrite – Annulations de crédits mettant en péril le raccordement des Français à la fibre

J’ai attiré l’attention de Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée du Numérique, sur des annulations de crédits, mettant en péril le raccordement des Français à la fibre optique.

Le 11 janvier 2023, France Stratégie exprimait sa satisfaction pour les résultats probants du Plan France très haut débit (PFTHD), soulignant que l’objectif d’offrir un accès au très haut débit à tous en 2022, dont 80 % via la fibre optique jusqu’aux foyers, avait été atteint sans dépassement budgétaire. Cependant, la récente parution du décret n° 2024-124, le 21 février 2024 apporte un éclairage différent sur la situation. Les associations d’élus locaux ont manifesté leur étonnement à l’égard de la décision du Gouvernement d’annuler 117 millions d’euros de crédits dédiés au programme très haut débit. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de supprimer 38 millions d’euros des nouvelles autorisations d’engagements annoncées il y a moins de deux mois. Également, 117 millions d’euros de crédits de paiements ont été annulés, malgré l’augmentation constante des besoins de subventions des collectivités en raison de l’accélération du déploiement de la fibre optique. Pourtant, au troisième trimestre 2023, l’Observatoire des déploiements de l’Arcep rapportait que 37 millions de locaux, logements et entreprises étaient désormais raccordables à la fibre optique jusqu’au domicile, couvrant ainsi 84 % des locaux en France. Cette avancée considérable a renforcé la compétitivité et la cohésion territoriale du pays, incitant le Président de la République et le Gouvernement à fixer un nouvel objectif : la généralisation du FttH d’ici 2025. Certains réseaux gérés par les collectivités locales portent déjà le poids d’un équilibre financier fragile, réduire ce budget pourrait les plonger dans l’incertitude et conduirait vers un gel des investissements.

Si les investissements sont interrompus, l’objectif de généraliser la fibre optique d’ici 2025 risque d’être compromis.

Je demande alors quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour accompagner les collectivités territoriales dans le déploiement de la FttH.

Pour prendre connaissance de la réponse de la Secrétaire d’Etat