Question écrite – Commission départementale de la nature et de la protection des sites
J’ai attiré l’attention de Madame la Ministre de la Transition écologique sur la commission départementale de la nature et de la protection des sites (CDNPS).
La CDNPS a été instituée en 2006, est régie par décrets et codifiée au code de l’environnement. Elle se réunit en six formations spécialisées présidées par le préfet ou son représentant, et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges (l’État ; élus des collectivités territoriales ; personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie ; personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée).
Connue par un public restreint, son objet est défini par les I et II de l’article R. 341-6 du code de l’environnement et se veut facilitateur de la connaissance des dispositions prises par l’État par les personnes concernées. Elle a pour mission essentielle d’émettre un avis sur les projets de classement de sites et de monuments naturels ainsi que sur des projets de travaux en site classé, lorsqu’ils sont d’une importance particulière ou de caractère exemplaire. L’impact de leur avis et de leur incidence sur l’environnement est considérable et peu de public est informé de ces avis. Pourtant, la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement a pour objectif d’améliorer « l’accompagnement et le suivi de l’exécution des politiques publiques et pour assurer un réel accès de tous aux informations dans le domaine environnemental ».
Aussi, je souhaitais savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre les dispositions de cette circulaire et souhaitais connaître son sentiment sur la publication par les préfectures des avis des CDNPS.
