Question écrite – Dysfonctionnements observés dans le traitement des dossiers CNAV

J’ai appelé l’attention du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Egalité entre les femmes et les hommes, sur les dysfonctionnements observés dans le traitement des dossiers de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Le départ à la retraite et la réalisation de son dossier constitue le point d’aboutissement des carrières professionnelles et représente une étape importante dans le parcours d’une vie. C’est pour cette raison que ce moment, très attendu, doit être traité avec sérieux et efficacité par l’assurance retraite. Selon les différents rapports publiés par la Cour des comptes, la part des dossiers de retraite entachée d’une anomalie ne cesse d’augmenter. La situation n’est pas nouvelle. Elle se dégrade depuis une dizaine d’années. Sur 885 000 nouvelles retraites versées en 2023, près d’une sur huit comporte au moins une erreur de portée financière. Plus précisément, la fréquence est estimée à 12,4 %. Ces irrégularités représentent 1,23 % du montant des nouvelles pensions versées en 2023 ; ce qui correspond à près d’un milliard d’euros. Près de trois quarts des erreurs pénalisent l’assuré et se caractérisent principalement par une pension en deçà de ce qu’elle devrait être.

Par ailleurs, en réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement répondait : « Un objectif de réduction des erreurs d’un tiers a été assigné en mars 2021 à l’assurance retraite par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) avec un suivi assuré par les services de l’État : celle-ci dispose désormais de 75 jours pour faire parvenir sa décision et au moins 40 % des anomalies détectées sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification ». Je prends l’exemple d’un habitant de ma circonscription qui, depuis 2017, tente de faire reconnaître une erreur de comptabilisation des trimestres. Deux notifications de la CNAV (2016 et 2017) ne correspondent pas entres elles. Il demande à être rétabli dans son bon droit depuis 7 ans, sans réponse. Au-delà d’une possible erreur de calcul, les délais de traitement d’un dossier sont ahurissants.

Aussi je lui demande si le Gouvernement envisage de fixer des délais maximums, par la voie législative ou réglementaire, pour les réponses des administrations publiques et, singulièrement, la CNAV mais également pour rétablir les erreurs de calcul dans les plus brefs délais.

Pour prendre connaissance de la réponse du Ministre