Question écrite – Élargissement du droit départemental de passage

J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, au sujet de l’élargissement du droit départemental de passage.

J’ai déposé une proposition de loi, le 23 mai 2023, pour permettre qu’une part du produit du droit départemental de passage puisse financer l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant ainsi le développement de la pratique du vélo du quotidien. Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou des groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art.

Pour que les collectivités concernées puissent inscrire ce type de travaux à leurs budgets 2024, il faudrait que cette nouvelle disposition soit votée rapidement.

C’est pourquoi j’entends déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin de modifier l’article L. 321-11 du code de l’environnement afin d’ajouter aux mesures déjà financées par le produit du droit départemental de passage (protection et gestion des espaces naturels insulaires ; développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien.

Aussi, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et s’il envisage d’y donner une suite favorable.

Pour prendre connaissance de la réponse du Ministre